Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bonus malus automobile. Le bonus malus qui a dopé de 45 % les ventes de véhicules moins polluants devait être étendu à une vingtaine de familles de produits. Aussi, il lui demande dans quel délai cette extension aura lieu et quelles familles de produits seraient susc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les évolutions réglementaires relatives à l'accès gratuit aux archives publiques. Aujourd'hui les Français ont un accès gratuit et aisé aux documents historiques, cependant il semble que le rapport Ory-Lavollée veuille remettre en cause cette gratuité d'accès en réservant la gestion des archives sou...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes rencontrés par le régime social des indépendants à immatriculer des milliers de nouveaux entrepreneurs et donc à recouvrer les cotisations correspondantes. Ces dysfonctionnements seraient la conséquence de la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008. Cette réforme...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la possibilité de vendre les médicaments au détail dans les officines. En effet cette mesure permettrait de remédier au gaspillage des médicaments, d'une part, afin de réaliser un geste écologique qui permettrait la réduction des emballages et, d'autre part, des économies au niveau de la sécurité sociale. L'e...

Thèmes : police ; police municipale ; revendications

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la colère des policiers municipaux suite à la réunion intersyndicale du 18 mars 2010 qui n'aurait pas permis d'apporter une réponse favorable à leurs revendications sociales. Leurs revendications concernaient d'une part le fait que le métier de policier municipal fasse p...

Thèmes : mort ; inhumation ; cercueils biodégradables. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation de cercueils biodégradables en carton homologués dans le cadre la législation funéraire. Ces dernières années, les fabricants de cercueils proposent aux sociétés de pompes funèbres des produits réalisés en papier-carton ayant la particularité d'être biodégr...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le Fonds départemental de compensation du handicap. Les associations de personnes en situation de handicap sont très inquiètes sur la baisse annoncée des montants du fonds départemental de compensation du handicap par rapport aux années précédentes. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives polémiques qui entourent la légitimité de l'ordre national des infirmiers. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a créé l'ordre national des infirmiers en lui confiant deux objets, d'une part un ensemble de missions de service public relatif à une contribution de santé publique et d'autre part un ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les objections formulées par les infirmiers salariés et fonctionnaires concernant l'inégalité entre professionnels libéraux et professionnels salariés vis-à-vis de la cotisation à l'ordre national des infirmiers instituée par la loi du 21 décembre 2006. En effet si les professionnels libéraux ont la possibili...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes suscitées par la réforme de la formation et du recrutement des enseignants. Cette réforme en cours est effectivement source d'interrogation à la fois pour les personnels concernés et les étudiants. Suite à la signature d'un protocole d'accord entre le ministère de l'éducation nationale, la confé...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande formulée par le mouvement « Vaincre l'autisme » concernant la connaissance et la reconnaissance de cette maladie. Depuis 2008, ce mouvement sollicitait la bienveillance du Président de la République afin que l'autisme soit reconnu comme grande cause nationale. À ce jour, la pétition lancée pour sou...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de l'association des professeurs de sciences économiques et sociales concernant la place de la matière qu'ils enseignent dans le secondaire. En effet, la réforme du lycée qui doit entrer en vigueur dès la rentrée prochaine prévoirait de réduire à un simple enseignement d'exploration d'une heure et ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; antidépresseurs ; surconsommation. lutte et prévention

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la consommation en France d'antidépresseurs. En effet, la France détient le record mondial de consommation d'antidépresseurs. La prescription de psychotropes s'effectue de nos jours pour soigner l'hyperactivité, le trouble de l'anxiété sociale, l'insomnie, les troubles sexuels..., et toutes les maladies menta...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; contrôle technique. mise en place. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le développement de la navigation de plaisance, tant dans l'espace maritime que fluvial. Corollaire de l'engouement pour ce type de loisir, il y a multiplication de bateaux de plaisance dont les propriétaires assurent l'entretien dans des conditions plus ou moins satisfaisantes. Les ventes de bateaux d'oc...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; périodicité

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles actuelles du contrôle technique automobiles. De nombreux citoyens qui n'utilisent qu'occasionnellement leurs véhicules s'interrogent sur la nécessité de faire réaliser des contrôles techniques tous les deux ans. En effet, il pourrait être envisagé d'établie un...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse serait notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la c...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur. Artisans et commerçant sont de plus en plus nombreux à exiger une réforme du régime de l'auto-entrepreneur et à dénoncer les dérives occasionnées en matière de concurrence d...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; reboisement. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la forêt française. En quinze ans, la quantité de plants forestiers vendus est passée de 110 millions à 28 millions (hors pin maritime), dénotant de l'effondrement de l'investissement forestier sur cette période. Les disponibilités de bois sont demain menacées si une politique incitatrice de reboisement ...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; diagnostics préimplantatoires. réforme. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le cadre légal régissant le diagnostic préimplantatoire. À la veille de la révision des lois de bioéthique, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est autosaisi de la problématique des diagnostics anténatals, du diagnostic prénatal (DPN) et du diagnostic préimplantatoire (DPI). Si le comité estime ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes formulées par les associations de parents d'enfants atteints de troubles autistiques concernant l'utilisation du «  packing ». Les familles dénoncent ce traitement, appliqué par la psychiatrie psychanalytique sans validation ni contrôle, qui consiste à envelopper des enfants autistes nus dans...