Étienne Mourrut
Question N° 76430 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 avril 2010
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la colère des policiers municipaux suite à la réunion intersyndicale du 18 mars 2010 qui n'aurait pas permis d'apporter une réponse favorable à leurs revendications sociales. Leurs revendications concernaient d'une part le fait que le métier de policier municipal fasse partie des 3 catégories professionnelles les plus exposées notamment par les agressions, les blessures et accidents du travail et d'autre part qu'il représente la première force de police présente sur la voie publique par les verbalisations et les interpellations. Cette reconnaissance devant faire l'objet de négociations afin que soit octroyé aux fonctionnaires de police une revalorisation sérieuse des grilles indiciaires à l'égal de celles de la police nationale, une bonification d'une annuité tous les 5 ans, une intégration de l'ensemble des primes pour le calcul des droits à la retraite et enfin que l'ISF et l'IAT deviennent obligatoires et soient portés à leur taux maximum. Par ailleurs les lois sur la sécurité intérieure en cours de préparation devraient conférer aux maires un rôle pivot en matière de politique locale de sécurité, aussi il lui demande quelles réponses il entend apporter aux revendications des fonctionnaires de police municipale.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le protocole signé en 2006 sur la police municipale et les mesures réglementaires qui ont suivi ont sensiblement revalorisé la filière police municipale, notamment par une amélioration du traitement indiciaire des catégories C et des possibilités de promotion en catégorie B. Le rapport produit en 2009 par le préfet Jean Ambroggiani préconisait un certain nombre de mesures de nature à poursuivre la modernisation de la filière police municipale, notamment la fusion du cadre d'emplois d'agents de police municipale et des gardes champêtres, la clarification de la situation des agents de surveillance de la voie publique, une réforme du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ou encore une revalorisation indiciaire de la catégorie B. Des mesures qui auraient une incidence financière pour les collectivités territoriales ne peuvent être envisagées qu'en concertation avec les employeurs publics. C'est pourquoi les dispositions envisageables ont été examinées avec l'Association des maires de France et avec les organisations syndicales. Deux groupes de travail ont été créés, le premier, avec l'AMF, sur le régime indemnitaire des policiers municipaux, l'autre, avec le Centre national de la fonction publique territoriale, sur leur formation. Le premier, qui s'est réuni le 11 juin, a d'ores et déjà permis d'avancer plusieurs pistes de réflexion qui paraissent susceptibles de déboucher prochainement.
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