Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. rapport. propositions

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'évaluation du groupe UMP de l'Assemblée nationale sur le régime de l'auto-entrepreneur. L'UPA acc...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances ...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la forte inquiétude des entreprises adaptées concernant la diminution des crédits alloués à l'emploi qui leur sont attribués. C'est en effet la diminution de la subvention spécifique de 42 millions à 37 millions d'euros qui est à l'origine de leurs inquiétudes les contraignant à réduire leurs prév...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications des associations des retraités de l'artisanat. De nombreuses associations de retraités de l'artisanat et du commerce nous font part en effet de leurs inquiétudes dans le cadre des réformes nécessaires de la protection sociale envisagées par le Gouvernement. Ces ...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. conditions d'attribution

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité d'élargir le système d'attribution des cartes de stationnement prioritaire pour les personnes souffrant de handicap aux EPHAD. La délivrance des cartes par les maisons départementales des personnes handicapées est individuelle. Pourtant certaines EPH...

Thèmes : ventes et échanges ; courtiers ; directive services. transposition. mise en oeuvre

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'adaptation des statuts des courtiers de marchandises assermentés à la directive services. En effet, la direc...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'Union fédérale des consommateurs-Que choisir de Nîmes vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la conc...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à une question écrite ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. augmentation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GRDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 000 procédur...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GRDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 000 procédur...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; lutte et prévention. politiques communautaires

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les évènements qui se déroulent depuis plusieurs semaines sur les rives sud de la méditerranée. En effet, l'ONU qualifiait de "crise humanitaire" la recrudescence de l'immigration illégale dans l'espace Schengen avec les milliers de personnes, principal...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de validation des situations de vie commune pour le versement des pensions de réversion. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés ag...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équi...

Thèmes : sécurité sociale ; organismes ; services téléphoniques. fonctionnement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'éprouvent les collectivités territoriales et plus particulièrement les centres communaux d'actions sociales pour joindre téléphoniquement les services des organismes sociaux. Les maisons départementales du handicap, les caisses primaires d'assurance maladie ou encore les pôl...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le prélèvement sur les organismes HLM prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 (article 99). Cette mesure qu'il juge inquiétante prévoit que l'État puisse prélever chaque année 2 % de la masse moy...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; restaurants ; hygiène alimentaire. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 10 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce et de détail, d'entreposage et de transport des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, ...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publication d'ouv...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lutte contre les violences faites aux femmes et notamment la sensibilisation des magistrats et avocats sur les nouvelles dispositions de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes. Il lui demande en effet de bien voul...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 qui libéralise le régime « des voitures de grande remise ». Ces nouvelle...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article 2 du décret prévoit que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toutes journées durant laquelle les appelés et les militair...