Étienne Mourrut
Question N° 78529 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 mai 2010
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de validation des situations de vie commune pour le versement des pensions de réversion. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. Son article 31 a ainsi prévu à partir du 1er juillet 2004 qu'aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Toutefois, l'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage ; aussi, aucune disposition n'existe à ce jour pour l'ouverture, dans le cadre d'une situation de concubinage, d'un droit à pension de réversion pour le conjoint survivant. Compte tenu de l'évolution de la société, de plus en plus de conjoints survivants peuvent justifier de plusieurs dizaines d'années de vie commune, sont parents d'enfants en commun. Dans le cadre des travaux du Conseil d'orientation des retraites, notamment sur les avantages familiaux et conjugaux, il le prie de bien vouloir lui indiquer si les couples disposant d'un certificat de concubinage depuis de nombreuses années seraient susceptibles de rentrer dans les conditions définies par les précédents décrets d'application et ainsi bénéficier de la pension de réversion pour le concubin survivant.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution des pensions de réversion. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. Son article 31 a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Toutefois, l'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l'existence d'une situation de concubinage n'étant pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. D'ailleurs cette question peut difficilement être envisagée indépendamment de celle de l'ouverture du droit aux partenaires d'un pacte civil de solidarité. La situation de concubinage est en effet purement déclarative et ne peut être appréciée qu'à la date à laquelle les intéressés sollicitent sa prise en compte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.