Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; permis d'exploitation. délivrance

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation actuelle en matière de débits de boissons. En application de l'article L. 3332-1 du code de ...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. coût. prise en charge. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la facturation de services liée à la gestion de l'assainissement collectif et non collectif. Une participation financière peut être demandée par les collectivités territoriales aux administrés lors de la vente de biens immobiliers ou lors de la mise en place de nou...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées ...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie B ; filière sociale. carrière

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la refonte des cadres d'emplois de catégories B. Suite à la mobilisation nationale des personnels le 16 mars 2011, les projets de décrets concernant la filière sociale ont été reportés de l'ord...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pren...

Thèmes : logement ; politique du logement ; Île-de-France. propositions

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la territorialisation de l'habitat francilien. Suite à la conférence sur le logement neuf et ancien en Île-de-France en présence de trois organisations patronales, certaines propositions ainsi que des interrogation...

Thèmes : logement ; politique du logement ; Île-de-France. propositions

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'insuffisance de l'offre de logement en Île-de-France. Suite au colloque sur le logement neuf et ancien en Île-de-France en présence de trois organisations patronales, certaines propositions ainsi que des interrog...

Thèmes : logement ; politique du logement ; accession à la propriété. propositions

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'insuffisance de l'offre de logement en Île-de-France. Suite à la conférence sur le logement neuf et ancien en Île-de-France en présence de trois organisations patronales, certaines propositions ainsi que des inte...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et s...

Thèmes : entreprises ; création ; microcrédit. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la promotion du microcrédit en France. Le microcrédit a permis à nombre de personnes, souvent issus de quartiers défavorisés, de créer leurs entreprises et ainsi de rentrer dans le cercle vertueux de l'économie. En effet, le principe du microcrédit permet aux personnes non éligibles aux cré...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; établissements ; mise aux normes. aides de l'État

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'arrêté du 24 juillet 2006 modifiant les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les syndics. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi le compte bancaire séparé, normalement obligatoir...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés engendrées par la baisse inscrite dans le budget pour 2011 de la prescription des contrats aidés. De nombreuses associations et structures d'accueil s'inquiètent des conséquences de la baisse du concours apporté par l'État au financement des contrats unique d'insertion qui met en d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants, adoptée lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2009. Ces nouvelles dispositions ...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences à l'école. Face aux violences de plus en plus fréquentes que nous avons à déplorer dans les établissements scolaires, le Gouvernement entend proposer la mise en place d'un plan de sécurisation. L'association SOS-éducation, qui oeuvre à la défense de l'école pour promouvoir une éducation de qualité...

Thèmes : politique extérieure ; Proche-Orient ; chrétiens. liberté de culte

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les persécutions subies pas les chrétiens d'Orient. Depuis trois ans, 1 300 chrétiens d'Irak ont été accueillis en France à la suite des attentats et violences perpétrés contre leur communauté. Depuis 2003, date de la présence de la coalition occidentale en Irak plus de 1 300 ch...

Thèmes : État ; Conseil économique et social ; composition. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une éventuelle réforme de la composition du Conseil économique et social. Les bailleurs privés participent à la mixité sociale dans les grandes villes, c'est ainsi que, par leur rôle social souvent méconnu, leurs actions représentent une alternative réelle au logement social public. C'est dan...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. rapport. propositions

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'évaluation du groupe UMP de l'Assemblée nationale sur le régime de l'auto-entrepreneur. Si l'UPA ...