Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'utilisation de plus en plus fréquente des numéros en 0800 ou 0810 par les services administratifs français. Effectivement de nombreux abonnés aux fournisseurs de liaisons Internet payent un abonnement comp...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la motion rédigée par les syndicats d'artisans bouchers du Gard concernant sur les évolutions envisageables de la réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France. En effet, il semble que les mesures mises en oeuvre...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; personnel. statut. disparités

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la différence de statut entre fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers, notamment la durée de travail lorsqu'ils exercent leur mission dans une maison de retraite. Les fonctionnaires territoriaux soumis à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et son décret d'appli...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 fixe les conditions par lesquelles les anciens combattants d'Afrique du nord pourront béné...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la décision qui a été prise d'ajouter sur la colonne centrale du mémorial national du quai Branly les noms de ceux qui sont tombés rue d'Isly le 26 mars 1962. L'Union française des associations de combattants et des victimes de guerre s'est émue de cette situation qui aurait ét...

Thèmes : chasse et pêche ; fédérations départementales des chasseurs ; revendications

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 4 mars 2010 qui fait actuellement débat dans toutes les fédérations de chasseurs. La France a en effet été condamnée pour « manquement » à la directive « habitats » jugeant que sa transposition réalisée en 2001 était insuffisante. La France avait pré...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; changements de situation familiale. réforme. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la proposition du ministre du budget de supprimer la mesure fiscale qui consiste pour chaque membre d'un couple, l'année de leur mariage, de déclarer son revenu sur une feuille d'impôt séparée du 1er janvier de l'année à la date de leur union et de faire ensuite une déclaration conjoi...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'amélioration de l'efficience des réseaux en matière d'irrigation. L'irrigation de la vigne est aujourd'hui incontournable pour permettre à certaines entreprises de retrouver de la compétitivité sur les marchés et faire face à la crise qui les touche durement. En 2009, la région Langu...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude des personnes en situation de handicap concernant leur revenu d'existence. Le Président de la République s'est engagé à améliorer les revenus d'existence des personnes en situation de handicap par une augmentation de l'allocation aux adultes handicapés de 25 % sur la duré...

Thèmes : communes ; actions en justice ; frais de justice. prise en charge

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des frais de justice dans les petites communes. Lorsque le propriétaire d'un terrain inconstructible et non viabilisé décide d'y entreposer une caravane afin d'y établir sa résidence, les maires des petites communes souhaitant appliquer le droit se heurte...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réflexions du Gouvernement en matière de suppression de la demi-part fiscale pour les parents dont les enfants étudiants bénéficient de l'allocation personnalisée au logement. C'est en effet dans le cadre du plan de réduction des déficits publics que cette mesure a été avanc...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la baisse brutale du crédit d'impôts sur l'installation des panneaux photovoltaïques et plus précisément sur la nouvelle date d'application communiquée au 30 septembre 2010 au lieu du...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la politique d'abandon du wagon isolé conduite actuellement par la SNCF. En effet, alors que le Gouvernement a présenté en 2009 le plan "fret d'avenir" pour un montant de 7 milliards d'euros, la SNCF s'apprête à abandonner les wagons isolés. Dans le département du Gard, les conséquences d'une telle politi...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; Salins du midi. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la desserte ferroviaire de l'entreprise « Salins du midi », située sur la commune d'Aigues-Mortes. Il semblerait, en effet, que le transport ferroviaire soit remis en cause sur ce site alors équipé de manière tout à fait remarquable, les convois arrivant directement en plein coeur de l'usine. Le transport...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de révision de la classification des armes. Ce projet envisage d'intégrer les lanceurs à air comprimé utilisés pour la pratique du paint-ball et l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. La fédération nous fait part de ses inquiétudes et précise que cette ac...

Thèmes : éducation physique et sportive ; conseillers pédagogiques ; indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. éligibilité. disparités

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire sollicitée depuis trois années par les conseillers pédagogiques départementaux en éducation physique et sportive de l'académie de Montpellier. Un blocage persiste depuis plus de trois ans pour le paiement de cette indemnisation. ...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les c...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes formulées par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) concernant l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. La Confédération indique que cette ordonnance aurait détourné l'esprit de l'article 57 de la loi Hôpital-patient-santé-territoire en supprimant l'o...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre les violences faites aux femmes Cette lutte a été déclarée grande cause nationale pour l'année 2010. Mais qu'en est-il aujourd'hui des moyens alloués à la lutte contre ces violences ? Les associations en charge d'apporter une réponse juridique, sociale et...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champ...