Étienne Mourrut
Question N° 86992 au Ministère de la Famille

Question soumise le 31 août 2010

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude des personnes en situation de handicap concernant leur revenu d'existence. Le Président de la République s'est engagé à améliorer les revenus d'existence des personnes en situation de handicap par une augmentation de l'allocation aux adultes handicapés de 25 % sur la durée de son quinquennat afin de permettre un rattrapage du pouvoir d'achat pour les bénéficiaires. Alors que le 26 juin 2010 le secrétariat d'État confirmait que cet engagement serait tenu, le 6 juillet une annonce du ministère du budget indiquait que le calendrier de revalorisation de l'allocation serait allongé d'une année. Ce serait, en effet, afin de répondre aux contraintes en matière de déficit public que cette décision aurait été prise. Pourtant, alors que les associations alertent depuis plusieurs années sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap, cette annonce a été très mal accueillie et surtout complètement incomprise. Aussi, il lui demande de bien vouloir utiliser toute sa conviction afin que les engagements pris par le Président de la République soient respectés.

Réponse émise le 21 décembre 2010

Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la Conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 euros, soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. Le cadencement du plan pluriannel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :

Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.