Étienne Mourrut
Question N° 89867 au Ministère de la Famille
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la proposition du ministre du budget de supprimer la mesure fiscale qui consiste pour chaque membre d'un couple, l'année de leur mariage, de déclarer son revenu sur une feuille d'impôt séparée du 1er janvier de l'année à la date de leur union et de faire ensuite une déclaration conjointe. Il lui semble en effet juste que les jeunes mariés, l'année de leur installation, ne payent pas plus d'impôt. Cette mesure fiscale constitue effectivement un élément de la politique familiale en assurant une réduction substantielle des charges des nouveaux ménages. Aussi, il lui demande comment elle entend peser pour que cette proposition qui fragilise les familles moyennes ne soit pas retenue.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Le système fiscal français repose sur le principe de l'imposition par foyer fiscal. Cette règle consiste à cumuler, pour les soumettre à une imposition unique, l'ensemble des bénéfices et revenus de toutes catégories réalisés par le contribuable lui-même ou, lorsqu'il s'agit de personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS), par les deux époux ou partenaires, ainsi que par les enfants et autres personnes fiscalement considérés comme étant à leur charge. Le changement au cours de l'année considérée dans la situation matrimoniale des contribuables (mariage, séparation, divorce, conclusion ou rupture du PACS) conduit à la formation de plusieurs foyers fiscaux et, par conséquent, à des déclarations multiples. Ces cas de déclarations multiples sont source d'obligations déclaratives contraignantes pour les usagers. Ils portent également atteinte à la progressivité de l'impôt sur le revenu en raison de la répartition du revenu annuel sur deux périodes d'imposition soumises à l'impôt progressif et constituent un effet d'aubaine, en particulier pour les contribuables les plus aisés. Afin de rétablir l'égalité face au principe de progressivité de l'impôt, de simplifier les obligations déclaratives et de supprimer ces effets d'aubaine, le Gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, de modifier les modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d'année et qui sont astreints au titre de l'année de l'événement (mariage, PACS, séparation, divorce) à l'établissement de plusieurs déclarations à l'impôt sur le revenu. Ainsi, l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, les contribuables seraient désormais soumis au dépôt d'une seule déclaration de revenus ; toutefois, les nouveaux époux et partenaires liés par un PACS pourraient opter, l'année du mariage ou de la conclusion d'un PACS, pour l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année. En cas de séparation, divorce ou de rupture du PACS, les contribuables seraient uniquement soumis à deux déclarations séparées. Le Gouvernement entend ainsi rappeler son attachement au principe simple et équitable selon lequel chacun doit être imposé de manière égale selon sa capacité contributive. Tel est le sens et l'objet de la mesure qui est présentée à la représentation nationale.
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