Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la demande de la Commission européenne portant sur l'ouverture du capital social des sociétés d'exercice libéral (SEL). La Commission européenne a adressé le 12 décembre 2006 à la France un avis motivé concernant les SEL des laboratoire d'analyses de biologie médicale. Cet avis motivé faisait suit...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisi...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. construction. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème actuellement rencontré dans le département du Gard concernant le financement de la construction d'établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. En effet, alors que les besoins en matière d'équipements et de services pour personnes âgées à l'échelle du département sont ...