Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Étienne Mourrut * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant les décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. En effet, il semblerait que pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lors...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des propriétaires bailleurs depuis les nouvelles conditions d'ouverture du marché de l'énergie aux particuliers en ce qui concerne, plus précisément, les modalités de choix du fournisseur d'énergie électrique. C'est ainsi qu'un locataire peut librement choisir son fournisseur,...

Thèmes : entreprises ; expression des salariés ; accord d'entreprise. négociations. PME. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la négociation dans les PME. Les PME sont dans l'impossibilité, faute de représentation syndicale, de négocier un accord d'entreprise, ce qui les pénalise vis-à-vis des plus grandes. L'intérêt de négocier un accord d'entreprise permet, d'une part, de l'ouvrir au dialogue social et, d'autre pa...

Thèmes : handicapés ; établissements ; mise aux normes. financement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le financement des maisons de retraite publiques et des établissements publics pour enfants handicapés. En effet, il semble que les maisons de retraite publiques et les établissements publics pour enfants et adultes handicapés soient privés de la possibilité de bénéficier du produit du placem...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement. bilan et perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'inquiétude grandissante des familles en cours d'adoption internationale. Il semblerait en effet que l'Agence française de l'adoption (AFA), depuis sa mise en place en juin 2006, ne permette pas d'atteindre les objectifs alors fixés par la loi n° 2005-744 du 7 juillet 2005 portant réforme de l'ad...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; accès. zones rurales

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avancement du réseau de télévision numérique terrestre (TNT). En effet dans les zones couvertes par la TNT certains utilisateurs se trouvant à la limite de différents émetteurs la reçoivent mal. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin...

Thèmes : agriculture ; PAC ; riziculture. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des riziculteurs de France et filières concernant les projets de la politique agricole commune (PAC). Tout d'abord en ce qui concerne l'incidence de la suppression du couplage des aides sur la culture du riz qui risque d'entraîner une chute importante des surfaces de riz en Camargue. Ensuite...

Thèmes : enfants ; santé ; hyperactivité. traitement. conséquences

M. Étienne Mourrut rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les conséquences de l'administration de la Ritaline, substance psychotrope, aux enfants. Il semblerait en effet qu'une épidémie du trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité soit devenu un réel problème de santé publique au regard notamment du préjudice infligé aux milliers d'enfants ainsi diagnos...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le souhait de la Fédération nationale des anciens des forces françaises en Allemagne et en Autriche qui sollicite la reconnaissance officielle de sa médaille « Rhénanie, Ruhr, Tyrol ». En effet ces soldats qui ont défendu la paix et l'image de la France dans les moments les plus di...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation portant application de la loi de sécurité intérieure en matière de classement, conditions d'acquisition et de détention des matériels de collection d'origine militaire. Les contraintes très importantes et le coût de la neutralisation liés à l'expéditio...

Thèmes : emploi ; associations ; contrats aidés. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés des associations liées aux emplois aidés. En effet, le milieu associatif semble connaître de nombreuses difficultés notamment en ce qui concerne les emplois de secrétariat. Il semble que les associations amenées à utiliser des contrats aidés soient systématiquement ...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la souffrance du peuple lao-hmong, en Thaïlande, qui a pu s'échapper de la jungle laotienne dans l'espoir de fuir les persécutions dont il était victime. Leur situation s'avère très inquiétante car il semble que des accords entre les autorités thaïlandaises et laotienne...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Étienne Mourrut * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des personnels ATOSS et IATOSS (administratifs, technique, de service et de santé) de l'enseignement agricole public qui, depuis la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail le 1er janvier 2002 au ministère de l'agriculture et de la pêche, sont en attente de ...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection juridique des dessins et modèles communautaires, qui ne fait à l'heure actuelle l'objet d'aucun compromis. Cette situation est d'autant plus regrettable que l'adoption de ce texte permettrait l'ouverture du ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; revendications ; protection sociale

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les préoccupations des agents des collectivités territoriales en matière d'évolution de leur protection sociale. En effet, si la loi du 6 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique a marqué une première avancée, ils s'interrogent sur les préoccupations restées en suspens, telles qu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la question des droits à réparation pour les orphelins de guerre. Si le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, si le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a établi un...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; thon rouge ; politiques communautaires

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude des professionnels de la thonaille qui viennent de subir une interdiction brutale de continuer leur activité en pleine campagne de pêche conformément au règlement du Conseil qui modifie les règlements CE (n° 894/87, 812/2004, 2187/2005) concernant les filets dérivants. Il est bon de so...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. création. décrets d'application. publication

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la publication des arrêtés organisant les élections au sein de l'ordre national des infirmiers. En effet, la profession attend avec impatience la publication de ces arrêtés qui permettraient la concrétisation de la mise en place de l'ordre national des infirmiers. Aussi, il la remercie de bien...

Thèmes : collectivités territoriales ; personnel ; collaborateurs de cabinet. statut

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inadaptation tant des textes réglementaires discriminatoires portant sur l'interdiction du cumul d'emplois faite aux collaborateurs de cabinet d'élus locaux que de l'esprit du décret du 16 décembre 1987 au regard des principes posés par le Président de la République sur la lib...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des étudiants en ergothérapie, de leurs formateurs et des professionnels. Il s'agit de professionnels à salaires modestes, avec des coûts de formation pourtant très onéreux, qui sont pour 95 % d'entre eux salariés dans le secteur public et parapublic. Dans le cadre de la réforme d...