Étienne Mourrut
Question N° 1803 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'inquiétude grandissante des familles en cours d'adoption internationale. Il semblerait en effet que l'Agence française de l'adoption (AFA), depuis sa mise en place en juin 2006, ne permette pas d'atteindre les objectifs alors fixés par la loi n° 2005-744 du 7 juillet 2005 portant réforme de l'adoption. La création de l'Agence française de l'adoption devait effectivement répondre à une volonté de mieux aider les familles et de véritablement accompagner les parents dans leurs démarches pour l'adoption internationale. L'agence devait reprendre les missions de gestion de la MAI avec un objet plus large pour développer un réseau de proximité, avec un correspondant dans chaque département, mais aussi des relais dans les pays d'origine pour que les adoptants qui le souhaitent puissent trouver à l'étranger l'information et le soutien dont ils ont besoin. Pourtant force est de constater que la situation des dossiers d'adoption à l'international est inquiétante. Le nombre d'adoptions est en baisse alors que le nombre de familles en attente est quant à lui en augmentation. Aussi, face à cette situation dramatique pour les familles mais aussi pour le législateur qui se retrouve face à des dispositions qui sont en contradiction avec ce qu'il a voulu pour protéger les familles et faciliter l'adoption internationale, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour redonner espoir aux familles en attente et sous quel délai.
Réponse émise le 25 décembre 2007
De plus en plus de pays d'origine des enfants adoptés développent des dispositifs de protection de l'enfance et souhaitent sécuriser les procédures d'adoption en interdisant les démarches individuelles. Une telle démarche, conforme aux engagements internationaux de la France, ne peut que recueillir l'adhésion de tous, mais a pour effet mécanique de faire baisser le nombre d'adoptions internationales. Parallèlement à cette évolution du contexte de l'adoption internationale, l'agence française de l'adoption (AFA) a été créée par la loi du 4 juillet 2005 et progressivement mise en place à partir de l'été 2006, pour renforcer les capacités d'accompagnement des adoptants dans leurs démarches à l'étranger et leur garantir des procédures plus sûres. Elle a dans ce cadre pour mission d'accompagner toute personne qui ne peut être prise en charge par un organisme autorisé pour l'adoption, compte tenu de ses capacités de fonctionnement. Ses missions sont assurées dans le respect des principes de neutralité et d'égalité. Comme tout organisme intermédiaire pour l'adoption, elle est dépendante des évolutions de l'adoption internationale, des règles posées par les pays telles que la fixation de quota pour l'envoi de dossiers, ainsi que de la durée des procédures d'adoption qui, variant d'un pays à l'autre, est en moyenne de dix-huit mois. Cependant l'agence, appuyée par nos services diplomatiques et consulaires, est particulièrement active dans ses démarches de présentation et de reconnaissance auprès des pays d'origine. Aujourd'hui, l'AFA est présente dans vingt-cinq pays d'origine des enfants adoptés par des ressortissants français, dont la Chine, la Colombie et le Vietnam. Ces pays ont représenté, en 2006, 75 % des visas délivrés dans le cadre de procédures d'adoption. En octobre 2007, plus de 5 000 dossiers étaient suivis par l'AFA. Sur cette même période, 673 propositions d'apparentement ont été accompagnées par l'agence permettant à 500 enfants d'intégrer leur foyer adoptif. Le Gouvernement, sensible aux difficultés rencontrées par les personnes désirant adopter, porte une attention particulière au fonctionnement de l'agence ainsi qu'à l'amélioration du dispositif français pour l'adoption internationale. Le Président de la République et le Premier ministre ont confié, le 4 octobre 2007, à M. Jean-Marie Colombani une mission de réflexion et de propositions relative à l'adoption pour l'accomplissement de laquelle tous les services de l'État sont invités à apporter leur plein et entier concours.
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