Étienne Mourrut
Question N° 4520 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la négociation dans les PME. Les PME sont dans l'impossibilité, faute de représentation syndicale, de négocier un accord d'entreprise, ce qui les pénalise vis-à-vis des plus grandes. L'intérêt de négocier un accord d'entreprise permet, d'une part, de l'ouvrir au dialogue social et, d'autre part, d'adapter les règles générales fixées par le code du travail à la convention collective et donc aux spécificités de l'entreprise. Aussi, il lui demande si la négociation par voie référendaire ne serait pas une solution qui pourrait être utilisée par les PME en exigeant, par exemple, une majorité des deux tiers pour ratifier le projet d'accord.
Réponse émise le 25 décembre 2007
S'agissant de la représentation syndicale dans les entreprises, le code du travail dispose que les délégués syndicaux ne peuvent être désignés par les organisations syndicales représentatives, que dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Deux dispositifs alternatifs ont toutefois été instaurés dans le but de pallier l'absence de représentants syndicaux dans ce type d'entreprise. Le premier dispositif est celui mentionné dans la question. Il s'agit du recours à la voie référendaire qui a déjà été reconnu à deux reprises. Une première fois, par l'article L. 441-1 du code du travail qui pose que dans le cadre de la conclusion d'un accord d'intéressement, les entreprises dépourvues de représentation syndicale peuvent négocier par ratification à la majorité des deux tiers du personnel un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise. Une seconde fois, par le biais de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui a subordonné le versement d'un bonus de 1 000 euros à la négociation d'un accord salarial applicable en 2006. Dans le cadre des réflexions en cours sur la simplification de l'environnement économique et social des petites et moyennes entreprises et sur l'amélioration et l'adaptation du dialogue social, une extension des cas d'utilisation de cette voie référendaire pourrait être étudiée. Il conviendrait alors de définir les sujets, pour lesquels elle pourrait être retenue. Ces sujets ne pourraient a priori pas inclure les thèmes les plus importants de la négociation collective dans l'entreprise, pour lesquels une négociation avec des instances de représentation du personnel ou syndicale reste incontournable. Il pourrait aussi être envisagé de s'appuyer sur le deuxième dispositif alternatif déjà existant qui est celui du recours à des salariés mandatés. Cette solution, déjà reconnue par la loi du 4 mai 2004 et codifiée à l'article L. 132-26 du code du travail pose qu'un accord de branche étendu puisse prévoir, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, la possibilité de négocier et de conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel ou, à défaut, avec des salariés mandatés. L'accord de branche étendu autorisant ces facultés de négociation doit fixer les thèmes ouverts, les conditions d'exercice du mandat des salariés, ainsi que les modalités de suivi des accords conclus par l'observatoire paritaire de branche de la négociation collective. Dans le cas où ce mode de négociation serait extrapolé, il peut sembler souhaitable de prévoir qu'il soit accompagné par exemple par l'intermédiaire d'un représentant syndical de branche professionnelle, afin de s'assurer du caractère équilibré et loyal de la négociation engagée sous l'égide du chef d'entreprise.
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