Étienne Mourrut
Question N° 8200 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des propriétaires bailleurs depuis les nouvelles conditions d'ouverture du marché de l'énergie aux particuliers en ce qui concerne, plus précisément, les modalités de choix du fournisseur d'énergie électrique. C'est ainsi qu'un locataire peut librement choisir son fournisseur, sans l'accord de son propriétaire bailleur et choisir de quitter le tarif réglementé d'EDF-GDF. Par ailleurs ce choix devient, d'une part, irréversible et, d'autre part, s'applique de fait aux futurs locataires du logement. La question de l'irréversibilité du choix d'une offre de marché pour un logement donné fait figure de cas d'espèce au regard du droit qui régit les relations entre bailleur et locataire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre à cette situation.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par les auteurs des questions. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski traitant de cette question a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité à tout nouvel occupant d'un logement de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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