Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; Tracfin. informations recueillies. confidentialité

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la 3e directive blanchiment d'argent. En effet, la 3e directive communautaire du 26 octobre 2005 concernant le blanchiment d'argent semble émouvoir grandement les avocats. Leurs craintes principales seraient de se voir devenir des délateurs, de perdre leur indépendance ainsi que la confiance, essentiel...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. fichier national. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le don d'organes et la mise en place d'un fichier national du don. La France souffrirait d'un manque d'organes à transplanter et, pour pallier cette déficience, la mise en place d'un fichier du don semble une piste intéressante. Ce fichier qui pourrait être ouvert à l'acceptation et au refus d...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les charges locatives et la rémunération des gardiens et concierges d'immeubles. En effet, les associations de consommateurs s'inquiètent du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupérati...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de franchise médicale sur l'achat de médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux, ayant le double objectif de soulager les comptes de la branche maladie de la sécurité sociale mais aussi de responsabiliser. Pourtant ce projet semble être un renchérissement de l'a...

Thèmes : entreprises ; PME ; développement. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les sociétés. L'actuel taux de 33,1 % est considéré comme pénalisant par les entreprises et ce au regard des taux en application dans les autres pays européens. Un taux réduit de 15 % en faveur des PME applicable dans la limite d'un plafond de 38 120 euros n'a pas été réévalué depuis des anné...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès. information

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les femmes et l'IVG. Les études menées dans le domaine de l'interruption volontaire de grossesse sont concordantes pour estimer que la légalisation de l'IVG n'a pas entraîné sa banalisation et que cette intervention demeure un événement éprouvant pour les femmes concernées. La diffusion de la ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nouvelle circulaire parue le 6 septembre 2007 au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale concernant les modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat. Par un arrêt du 4 juin 2007, ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; Conseil national consultatif des personnes handicapées. rapport. conclusions

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la précarité et les conditions de vie des personnes en situation de handicap. Le 4 avril 2007 le Conseil national consultatif des personnes handicapées à adopté un rapport « Pour la garantie d'un revenu d'existence pour les personnes en situation de handicap ». Ce rapport dresse un certain nom...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inquiétude des associations reconnues d'utilité publique qui ne pourraient plus bénéficier de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'împôt sur la fortune (ISF). En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ne rése...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des personnes polyhandicapées. Le polyhandicap est porteur de spécificités qui le distingue de l'ensemble des autres handicaps, en effet les polyhandicapés qui cumulent de nombreux handicaps n'ont pas trouvé dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la réparation accordée aux orphelins de guerre. En effet, de nombreux orphelins de guerre souffrent toujours d'un sentiment d'injustice, se trouvant exclus du champ d'application des dispositifs des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ainsi que du décret n° 2004-751 du 27 juille...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions relatives à la fiscalité de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), modifiées depuis le 1er janvier 2006. C'est ainsi que, outre l'application d'un nouveau barème, la possibilité d'imputer l'IFA sur l'impôt sur les sociétés est supprimée et remplacée par un méca...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; OGM. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'étiquetage des produits contenant des OGM. En effet, malgré l'avancée que représente le règlement n° 1829/2003 relatif aux OGM qui oblige l'étiquetage des aliments lorsque la matière première est génétiquement modifiée ou lorsque le produit contient plus de 0,9 % d'OGM ainsi qu'aux produits proposés en...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; OGM. champ d'application

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en place d'un étiquetage des produits issus d'animaux nourris avec des aliments contenant des OGM. Malgré l'avancée que représente le règlement n° 1829/2003 relatif aux OGM qui étend l'étiquetage aux aliments à destination des animaux, il semble que des améliorations puissent être apportées. En e...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; adaptation. transports fluviaux saisonniers

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation fiscale des croisiéristes fluviaux qui exercent pour l'immense majorité d'entre eux une activité saisonnière, courant de Pâques à la Toussaint, et titulaires d'une vignette de navigation 180 jours. Or, assimilés à la branche transport fluvial dans son ensemble, ils ne sont pas au...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; réforme. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes d'escroquerie pour percevoir effectivement les indemnisations qui leurs sont acquises par jugement. Ces victimes, atteintes sur le plan psychologique sont très souvent démunies face à la somme des actions à entreprendre afin de recouvrer les sommes qui leurs...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit la possibilité, pour un bailleur, d'exiger de son locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer en principal. S'il est bien prévu que les sommes prélevées sur le dépôt de garantie doivent être ju...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fléau que constitue l'obésité, avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %. De très nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables chez les plus jeunes, alors que des autorités sanitaires, des associations de par...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les discriminations existantes entre les divorcés sous le régime de 1975 et ceux qui ont pu bénéficier des réformes des lois encadrant le divorce en 2000 et 2004. Les divorcés sous le régime de 1975 continuent à payer des prestations compensatoires, alors que la loi actuelle a rendu caduque cette dispo...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; déchets agricoles. méthanisation. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la promotion du procédé de la méthanisation. Les déchets verts ainsi que les boues des eaux usées récupérés par les stations d'épurations pourraient être valorisés grâce au procédé de la méthanisation et ainsi produire du biogaz. Ce biogaz peut être valorisé de différentes manières, notamment au travers ...