Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. implantation. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les fermes photovoltaïques et les terres réservées exclusivement à l'activité agricole. Nos concitoyens possédant des terrains agricoles en friche et souhaitant les exploiter, en y implantant des fermes photovoltaïques, rencontrent des difficultés. En effet, il semble, que sur des terrains cl...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. réforme. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le groupe de travail mis en place pour formuler des propositions complémentaires relatives à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Il la remercie en effet de bien vouloir lui communiquer l'avancement d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages biodégradables. développement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la pollution des océans. En effet, dans le flot des nouvelles alarmantes concernant la préservation de notre planète, la pollution des océans fait actuellement la une. Bien sûr, il y a la nouvelle marée noire sur la côte atlantique ; c'est un peu notre biennale nationale de la pollution ; mais c'est auss...

Thèmes : famille ; revendications ; deuils anténataux

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en compte du besoin d'accompagnement ressenti par les femmes qui vivent, et notamment celles qui souffrent, des fausses-couches tardives. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens spécifiques le Gouvernement entendrait mettre en oeuvre afin de pre...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF). En janvier 2008, pour répondre à la volonté du Gouvernement de réviser les politiques publiques, une circulaire a été adressée aux préfets de région et de département a...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le plan maladies rares. La France compte 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. Mis en place pour la période 2005-2008, le plan maladies rares a constitué pour les malades et leurs proches une étape importante. A...

Thèmes : associations ; reconnaissance d'utilité publique ; FENARA. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'état d'avancement de la demande de reconnaissance d'utilité publique de la Fédération nationale des associations de retraites de l'artisanat (FENARA). En effet afin d'améliorer son action la FENARA a entamé une démarche de reconnaissance d'utilité publique. Aussi, il le remercie ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules non polluants. développement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les voitures électriques. Un célèbre constructeur français est en train de lancer à l'étranger la première voiture électrique commercialisée à grande échelle. La voiture devrait être mise sur le marché en 2012. Le premier avantage de ce véhicule outre la réd...

Thèmes : justice ; témoins ; protection. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des témoins. En effet il semblerait que la France n'ait pas totalement pris en compte les difficultés rencontrées par les témoins dans certaines affaires judiciaires. La loi ne prévoirait pas de protéger et d'aider les témoins qui prennent des risques en parlant à visage découvert. De plu...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe intérieure sur les produits pétroliers ; exonération. reconduction. taxis

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes de la Fédération nationale des artisans du taxi concernant la suppression de la détaxe dont ils bénéficiaient sur les produits pétroliers. En effet, les professionnels du secteur seraient favorables à des dispositions compensant intégralement la suppression de cette détaxe qui...

Thèmes : ésotérisme ; mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; fonctionnement. bilan et perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les sectes et la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). En effet, les dérives sectaires ne se limitent pas à la sphère religieuse ; plus de la moitié des cas concernent le secteur de la santé, du développement perso...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'obtention de la carte de combattant. En effet la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donne comme condition permettant l'obtention de la carte de combattant, le fait d'avoir été présent durant quatre mois sur le sol algérien entre le 31 octobre 1956 et le 2 juillet 19...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant une éventuelle modification de leur statut qu'ils expriment par une remise en cause du système actuel qui confie le monopole de distribution des médicaments aux pharmaciens dans les officines. Aussi, et afin d'apaiser les tensions mais s...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; exercice de la profession

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de la profession de pharmacien d'officine quant à l'avenir de leurs conditions d'exercice. Des informations divergentes concernant la suppression des barrières à l'exercice de certaines professions réglementées comme celles de pharmacien d'officine soulèvent un certain nombre d...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; personnes âgées. contrôle médical

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le permis de conduire et les grands seniors. Il ne s'agit pas de faire le procès des personnes âgées au volant. À 70 ou 80 ans, la plupart d'entre elles sont parfaitement capables de conduire une voiture, ce qui leur assure, par ailleurs, une totale autonomie et évite l...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. aménagements. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les accords dérogatoires dans le cadre de la durée du travail. Les mesures d'assouplissement des lois sur les 35 heures sont conditionnées à la conclusion d'un accord collectif, de branche ou d'entreprise. Pourtant, on constate que les branches professionnelles ont peu négocié pour permettre ...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut libéral de l'aide soignante. En effet, la profession d'aide soignante est en attente, depuis un certain temps déjà, d'une reforme de son statut. Ce statut est en effet nécessaire afin d'une part, de répondre de la meilleure façon au vieillissement de la population, et d'autre part, d...

Thèmes : commerce et artisanat ; fonds de commerce ; vente. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les délais d'opposition dans la vente d'un fonds de commerce. En effet, les commerçants qui cèdent pour diverses raisons leur fonds de commerce sont contraints de se soumettre aux délais légaux ouverts aux créanciers, qui en l'espèce sont de plus de cinq mois, avant de percevoir ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'instauration d'un contrôle technique obligatoire pour les deux roues. En effet, les associations de motards relèvent que moins d'un pour cent des accidents de deux roues à moteur seraient la conséquence d'une défaillance technique du véhicule. L'accidentologie moto se...

Thèmes : TVA ; taux ; courses camarguaises

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la TVA appliquée aux manadiers lorsqu'ils effectuent des spectacles de rue. Les manadiers sont des éleveurs de taureaux de Camargue, qui généralement élèvent leur bétail pour assurer le déroulement de spectacles taurins traditionnels tel que la course camarguaise. Concernant la course camarguaise, étant ...