Étienne Mourrut
Question N° 16823 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 12 février 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la TVA appliquée aux manadiers lorsqu'ils effectuent des spectacles de rue. Les manadiers sont des éleveurs de taureaux de Camargue, qui généralement élèvent leur bétail pour assurer le déroulement de spectacles taurins traditionnels tel que la course camarguaise. Concernant la course camarguaise, étant affiliée au ministère de la jeunesse et des sports, la TVA appliquée pour cette activité se trouve être à 19,6 %. Lorsqu'ils effectuent des spectacles de rue tels les « abrivados », les « encierros » ou encore les « bandidos » c'est aussi une TVA à 19,6 % qui leur est appliquée alors que ces activités relèvent de l'animation et du spectacle et pourraient se voir appliquer une TVA à 5,5 %. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'application d'une TVA à 5,5 % peut être envisageable dans ces conditions.
Réponse émise le 8 avril 2008
Aux termes de l'article 279 b bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit en ce qui concerne les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, certains concerts et spectacles de variétés, les foires, salons et expositions autorisés, les jeux et manèges forains. En revanche, le taux normal est applicable aux spectacles, jeux et divertissements de toute nature qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les spectacles et à l'exception de ceux pour lesquels le taux réduit est applicable. La fourniture de spectacles tauromachiques (corridas, novilladas, rejoneadas, ferias, abrivados, encierros, bandidos, courses landaises ou camarguaises autres que celles qui sont soumises à l'impôt sur les spectacles de première catégorie et en contrepartie exonérées de TVA) est imposable à la TVA au taux normal, quelles que soient les qualités juridiques des organisateurs (personnes morales de droit public, associations, sociétés commerciales...). Toutefois, les organismes sans but lucratif dont l'activité principale est exonérée de TVA ainsi que les organismes permanents à caractère social des collectivités locales ou des entreprises qui organisent des spectacles tauromachiques peuvent sous certaines conditions bénéficier des dispositions du c) du 10 de l'article 261-7 du CGI, qui permet d'exonérer les recettes de six manifestations de bienfaisance et de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif.
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