Étienne Mourrut
Question N° 1574 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'état d'avancement de la demande de reconnaissance d'utilité publique de la Fédération nationale des associations de retraites de l'artisanat (FENARA). En effet afin d'améliorer son action la FENARA a entamé une démarche de reconnaissance d'utilité publique. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend apporter un soutien à la demande en cours et sous quel délai.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'état d'avancement de la demande de reconnaissance d'utilité publique de la Fédération nationale des associations de retraites de l'artisanat (FENARA). La procédure de demande de reconnaissance d'utilité publique prévoit en première instance, l'examen du dossier par le bureau des groupements et associations, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Cet examen a conduit ce département ministériel à constater, au vu des arguments développés dans la note de présentation de la fédération et au vu de son objet décrit à l'article 2 des statuts, que la fédération ne peut être considérée comme poursuivant un but d'intérêt général, critère figurant parmi ceux exigés par le Conseil d'État pour l'obtention de la reconnaissance d'utilité publique, puisqu'elle a été créée exclusivement pour défendre les intérêts particuliers de ses membres. En conséquence, l'association a été informée par lettre du 12 mars 2008 qu'une suite favorable ne pouvait pas être réservée à sa requête.
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