Étienne Mourrut
Question N° 17006 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 février 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les fermes photovoltaïques et les terres réservées exclusivement à l'activité agricole. Nos concitoyens possédant des terrains agricoles en friche et souhaitant les exploiter, en y implantant des fermes photovoltaïques, rencontrent des difficultés. En effet, il semble, que sur des terrains classés NC il soit possible d'installer des éoliennes, mais pas des panneaux solaires. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourrait être prises afin de faciliter l'implantation de centrale solaire et notamment l'implantation sur les terres agricoles en friche.
Réponse émise le 24 juin 2008
Selon l'ancien article R. 123-18 du code de l'urbanisme applicable aux plans d'occupation des sols (POS), les zones NC sont des zones de richesses naturelles à protéger en raison, notamment, de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Ces zones ne peuvent donc accueillir que les constructions liées ou nécessaires à l'activité agricole ou les constructions qui ne portent pas atteinte à la vocation rurale et naturelle de la zone. La jurisprudence admet notamment, en zone NC des POS, la mise en place d'une ligne électrique ou d'un camping, à condition que la vocation initiale de la zone soit conservée (CE, 26 février 2003, commune de Juilly, n° 244706 ; CE, 30 juillet 1997, Schneider, n° 171237). L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, applicable aux plans locaux d'urbanisme, autorise le classement en zones agricoles (zones A) des secteurs de la commune équipés ou non et à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole y sont seules autorisées. Toutefois, les zones A des plans locaux d'urbanisme restent par nature des zones à vocation agricole qui doivent être protégées en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne peuvent donc y être autorisées que sous réserve qu'elles ne compromettent pas l'utilisation agricole ou pastorale du sol. C'est pourquoi des installations qui n'empêchent pas l'élevage ou les cultures sur les terrains concernés, telles que les éoliennes, les antennes de télécommunications ou les châteaux d'eau peuvent être autorisés à s'implanter en zone agricole (réponse ministérielle n° 77107, JO AN Q, 17 janvier 2006, p. 596). L'implantation d'installations de production d'énergie solaire en zone NC d'un POS ou en zone A d'un PLU ne peut donc être autorisée par ces documents d'urbanisme qu'à la stricte condition que ces installations ne soient pas incompatibles avec une utilisation agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles seraient implantées.
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