Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : impôt sur les sociétés ; taux ; PME. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impôt sur les sociétés (IS) des TPE. Depuis le 1er janvier 2003, le taux de l'IS est de 33,33 %, exception faite pour les PME pour lesquelles ce taux est de 15 % sur une fraction des bénéfices. C'est pourquoi, dans l'hypothèse où le taux de l'IS serait abaissé à la moyenne des taux européen...

Thèmes : élections et référendums ; élections européennes ; abstentionnisme. lutte et prévention

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les élections européennes. L'abstention gangrène cette élection plus que toute autre. En 1994 le taux d'abstention est de 47 %, il passe à 53 % en 1999, pour atteindre le triste record de 2004 avec plus de 57 % de la population française qui s'est abstenue. Les causes de cette abstention sont mu...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires. Les vétérans souhaitent la reconnaissance et l'indemnisation des maladies des personnels civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires au Sahara de 1960 à 1966 et en Polynésie de 1966 à 1996 ainsi qu'un suivi sanitaire an...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les périodes de chasse des oiseaux migrateurs. En effet, les associations de chasse maritime du Gard souhaiteraient que les périodes de chasse retenues pour les oiseaux migrateurs et en particulier le gibier d'eau soient le 15 août pour l'ouverture et le 28 ...

Thèmes : archives et bibliothèques ; réglementation ; archives publiques. consultation. délais

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif aux archives. En effet, le délai fixé à 75 ou 100 ans d'incommunicabilité de certains documents, prévu par le projet de loi, inquiète les représentants des généalogistes successoraux de France. Cette profession, qui a pour mission de rechercher les héritiers, demande qu'un ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; prix. contrôle

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fragilité du secteur d'activité des fruits et légumes. Si les coûts de production du secteur en France sont largement supérieurs à ceux pratiqués en Espagne et en Italie, nous sommes en mesure de constater également que les prix de vente pratiqués dans le secteur des fruits et légumes sont bien souven...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; oeuvres étrangères. sous-titrage. développement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion par France Télévision de tous les programmes étrangers en version originale sous-titrée. En effet, la France a un grand retard dans l'apprentissage des langues étrangères et notamment de l'anglais qui fait indéniablement partie du socle de compétences indispensables à une intégration r...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; abattement. application. diffuseurs de presse

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les diffuseurs de presse et notamment sur l'utilisation par les collectivités du mécanisme de minoration de la taxe professionnelle. En effet, les diffuseurs de presse occupent une place essentielle et constituent le dernier maillon du réseau de distribution de la pr...

Thèmes : avortement ; IVG ; campagne d'information. pertinence

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la campagne publicitaire du planning Familial intitulée « sexualité, contraception, avortement ; un droit, mon choix, notre liberté ». En effet, si l'importance du rôle du planning familial n'est plus à démontrer et que le contrôle de leur natalité par les femmes est une avancée majeure dans l...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le remboursement du synagis. Les associations d'aide aux parents d'enfants prématurés souhaiteraient que la question du remboursement du synagis (traitement contre la bronchiolite) soit définitivement réglée. Si le maintien du taux de remboursement à 100 % pour une année...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; secrétaires de mairie. carrière

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le cri d'alarme des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Personnage central de la vie démocratique dans les communes de moins de 2 000 habitants, les secrétaires de mairie sont à bout. Ils sont confrontés à la fois à la diversité et à la complexité des tâches qui leur i...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la loi de financement de la sécurité sociale 2008 et l'enveloppe dite « des soins de ville ». En effet il semble que la fourniture de produits de santé à la location et à la vente, qui était auparavant financée par l'assurance maladie dans le cadre de l'enveloppe dite « des soins de ville » so...

Thèmes : travail ; réglementation ; aménagements. parents ayant la charge d'enfants handicapés

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants lourdement handicapés. De nombreuses mères de familles d'enfants polyhandicapés ont fait de choix de continuer une vie professionnelle. Pourtant, la situation de leur enfant nécessite parfois qu'elles puissent bénéficier d'horaires aménagés...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable », la p...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les délais de paiement de 60 jours, prévus dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie, et le commerce du bricolage. En effet, les magasins de bricolage pratiquent en moyenne un paiement à 90 jours en lien avec leur modèle économique. Ces professionnels estiment que la quest...

Thèmes : politique extérieure ; Colombie ; otages détenus par les FARC. action humanitaire. coût

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le coût de la mission humanitaire dépêchée en Colombie pour porter secours à Ingrid Betancourt. En effet, le mercredi 2 avril a été envoyé en Colombie, sans aucune garantie de libération, un Falcon 900 dont l'équipage était notamment composé d'un diplomate, d'un ancien consul de France à Bogota et...

Thèmes : administration ; accès aux documents administratifs ; perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la mise en ligne des formulaires administratifs. L'administration générale et territoriale des collectivités territoriales fait l'objet d'une profonde réorganisation dans le cadre d'une logique d'amélioration de la performance publique. Dans cette perspective, la mise en ligne d...

Thèmes : fonction publique territoriale ; congés bonifiés ; financement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les congés bonifiés du décret n° 78-399 du 20 mars 1978. En effet, certaines petites communes, au budget serré, semblent éprouver des difficultés face aux congés bonifiés qui grèvent leurs finances. Elles se demandent comment financer ces congés pour les agents territoriaux qui les sollicitent. A...

Thèmes : politique extérieure ; Pérou ; situation politique

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation actuelle au Pérou. Le secours catholique assure la vice-présidence de la plateforme Europe-Pérou, espace créé en 2005, à l'initiative d'une vingtaine d'organisations non gouvernementales. Cette plateforme qui travaille à la promotion et au suivi de l'application des recommandations du...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; prospectus publicitaires. réduction

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les prospectus, les publicités ou journaux gratuits. Nos boîtes aux lettres se trouvent souvent encombrées de prospectus, de publicités, ou de journaux gratuits. Selon l'ADEM (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), « ces courriers non adressés correspondent en moyenne chaque année à 4...