Étienne Mourrut
Question N° 1772 au Ministère de la Culture
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les diffuseurs de presse et notamment sur l'utilisation par les collectivités du mécanisme de minoration de la taxe professionnelle. En effet, les diffuseurs de presse occupent une place essentielle et constituent le dernier maillon du réseau de distribution de la presse écrite en France. Leur vitalité et leur proximité contribuent décisivement au maintien du lien social et à l'aménagement du territoire. Or, depuis plusieurs années, cette profession rencontre de graves difficultés économiques accentuées par les conditions de travail, l'augmentation du nombre et du volume des produits à traiter et la relative modicité des rémunérations. C'est ainsi que face à ce constat, des mesures concrètes de soutien à la profession ont été mises en oeuvre. Aussi la loi de finances pour 2004 a introduit un mécanisme permettant de minorer la taxe professionnelle des diffuseurs. C'est ainsi que l'article 1469 A quater du code général des impôts autorise les collectivités locales à consentir un abattement allant jusqu'à 3 200 euros sur la base d'imposition à laquelle sont assujettis les diffuseurs au titre de cette taxe. Pourtant, aujourd'hui et notamment dans le département du Gard, l'utilisation de cette disposition n'est aucunement mise en place et utilisée par les collectivités territoriales. C'est ainsi que, année après année, le maintien de cette taxe à taux plein pénalise fortement cette profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures et avec quels résultats cet abattement a été mis en place dans les autres départements français et si elle envisage de proposer de nouvelles dispositions qui permettraient d'exonérer les diffuseurs de presse.
Réponse émise le 5 août 2008
Jusqu'aux impositions établies au titre de 2004, conformément à l'article 1469 A quater du code général des impôts, dans les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine, les personnes physiques et morales qui vendaient au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse pouvaient, sous réserve d'une délibération prise par les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, bénéficier d'un abattement de 1 524 euros sur la base d'imposition à la taxe professionnelle de leur principal établissement. L'article 109 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a modifié la portée du dispositif à compter des impositions établies au titre de 2005 : la condition liée à l'implantation de l'établissement principal du bénéficiaire dans une zone d'aménagement du territoire, un territoire rural de développement prioritaire ou une zone de redynamisation urbaine est supprimée. Dès lors, l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ont désormais la possibilité de consentir un abattement sur les bases d'imposition à la taxe professionnelle des diffuseurs de presse, à condition bien entendu qu'ils perçoivent une part de taxe professionnelle. C'est ainsi que l'abattement facultatif ne concerne pas les départements et la collectivité territoriale de Corse. Les collectivités ou leurs groupements peuvent choisir entre trois montants d'abattement 1 600 euros, 2 400 euros ou 3 200 euros. Pour évaluer le coût de l'abattement et apprécier le manque à gagner pour les collectivités territoriales concernées, il convient d'appliquer aux bases exonérées « abattement presse » de la collectivité considérée le taux voté par celle-ci.
(Montants en M.)
| BASES exonérées | NOMBRE d'articles | COÛT exonération | |
|---|---|---|---|
| Communes et syndicats | 0,2 | 127 | 0,0 |
| EPCI | 2,0 | 1 187 | 0,3 |
| Départements | 5,1 | 2 892 | 0,4 |
| Régions | 2,3 | 1 392 | 0,1 |
| Ensemble | 0,8 | ||
| Un coût nul correspond à un coût inférieur à 50 000 euros. | |||
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