Étienne Mourrut
Question N° 7313 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impôt sur les sociétés (IS) des TPE. Depuis le 1er janvier 2003, le taux de l'IS est de 33,33 %, exception faite pour les PME pour lesquelles ce taux est de 15 % sur une fraction des bénéfices. C'est pourquoi, dans l'hypothèse où le taux de l'IS serait abaissé à la moyenne des taux européens, il lui demande si le Gouvernement entend conserver la spécificité des PME en la matière, afin qu'elles continuent à conserver cet avantage concurrentiel et fiscalement fondé sur la non-distribution des bénéfices.
Réponse émise le 19 août 2008
Ces dernières années, plusieurs mesures ont permis de réduire l'impôt des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) permet, depuis le 1er janvier 2007, d'exonérer de cette imposition les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 400 000 euros. La création de dispositifs ciblés en faveur des PME permet également d'accompagner plus spécifiquement leur croissance. L'article 13 de la loi de finances pour 2007 a instauré une réduction d'impôt en faveur des PME qui emploient au moins 20 salariés et dont les dépenses de personnel ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents. Cette réduction d'impôt permet de neutraliser l'augmentation de l'impôt sur les sociétés et de l'IFA générée par la croissance de l'activité de ces entreprises. Enfin, le régime des plus-values professionnelles a été largement révisé depuis 2004 pour permettre de larges exonérations ou diminutions d'impôt pour les petites entreprises particulièrement. L'ensemble de ces dispositifs permet aux entreprises concernées de réduire l'impôt dont elles sont redevables et poursuit ainsi l'objectif premier de la création du taux réduit d'impôt sur les sociétés, à savoir l'amélioration de leurs fonds propres. Par ailleurs, diverses mesures adoptées par le Parlement ont permis une réduction substantielle de l'impôt sur les sociétés qui profite à toutes les entreprises, y compris aux PME. Ainsi, depuis la loi de finances pour 2004, les déficits sont indéfiniment reportables, ce qui permet mécaniquement de diminuer l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises. En outre, une réforme très importante du régime fiscal d'imposition des plus-values à long terme prévu à l'article 219-1 du code précité a été engagée depuis 2004 permettant ainsi la baisse progressive du taux d'imposition des cessions de titres de participation de 19 % en 2004 à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, sous réserve d'une quote-part de frais et charges. La réforme du crédit d'impôt recherche instaurée par les articles 69 et 70 de la loi de finances pour 2008 permet également une diminution significative de l'impôt payé par les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche. Enfin, la situation des entreprises et des PME, en particulier, sera pleinement prise en compte dans le cadre de la révision générale des prélèvements obligatoires qui devra aboutir en 2008 à des propositions concrètes pour renforcer la compétitivité de notre économie. Le Président de la République a par ailleurs annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises la suppression de l'IFA.
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