Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : TVA ; taux ; restauration

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre d'une TVA à taux réduit dans la restauration traditionnelle. Lors de la dernière réunion des ministres des finances de l'Union européenne au sein d'Ecofin, le ministre allemand s'est opposé pour la deuxième fois avec virulence à la revendication légitime portée par la Fran...

Thèmes : état civil ; livret de famille ; enfants adoptés. mentions. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption plénière et le livret de famille. En effet, il semble que pour certains couples ayant adopté récemment, la page relative à l'adopté porte une mention relative à la façon dont l'enfant (parfois même nommément désigné, par erreur, comme « l'adopté ») a acquis son nouveau nom. Cela semble dû à ...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'intention de la banque postale de proposer des assurances dommages. En effet, dans un secteur déjà fortement concurrentiel, la banque postale demande à pouvoir distribuer par l'intermédiaire de son réseau des produits d'assur...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives. La future suppression de la publicité dans l'audiovisuel public inquiète le monde des radios associatives. En effet, une partie des financements perçus par les radios associatives proviennent de la taxe frappant les recettes publicitaires des chaînes privées ...

Thèmes : environnement ; protection ; feu de pneumatiques. poursuites

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incendies de pneus lors des manifestations. Lors des différentes manifestations, il semble que la mise à feu de pneus soit devenue un passage obligé. Ces actes portant gravement atteinte à l'environnement se font sous l'oeil des caméras. Le décret n° 2002-1563 du 24...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; plan défense deuxième chance

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le programme « défense deuxième chance ». Destiné aux jeunes de 18 à 22 ans sans diplôme ni emploi et en voie de marginalisation, ce programme offre une formation civique, comportementale et professionnelle à des jeunes qui sont tous des volontaires qui bénéficient du régime d'internat. Ce programme qui a pour mission de ...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; ventes par lots

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les fausses promotions des lots vendus dans la grande distribution. En effet, il semblerait que certaines chaînes de la grande distribution pratiquent la promotion fallacieuse en se servant du procédé de la vente par lot. Les a...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les très petites entreprises et leurs relations avec les banques. Les représentants des très petites entreprises attirent l'attention sur les pratiques abusives des banques et demandent que soit mis en place un certain nombre de garde-fous. Premièrement, ils demandent la mise en place systé...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat dépendance. Il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer si la mise à l'étude d'une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat dépendance afin d'éviter d'être totalement à la charge de la colle...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; liberté de culte

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les atteintes à la liberté religieuse en Algérie. Depuis l'adoption de la loi du 28 février 2006 réglementant les cultes non musulmans, l'Algérie est le théâtre d'atteintes nombreuses à l'encontre des libertés religieuses des minorités. Fermeture de lieux de culte, expu...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme des délais de paiement et le secteur du jouet et des produits de l'enfant. Le secteur du jouet se distingue par son caractère fortement saisonnier, à titre d'exemple 57 % des ventes du secteur ont lieu lors de la pér...

Thèmes : logement ; politique du logement ; accession sociale à la propriété. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions de la circulaire n° 2006-71 du 19 septembre 2006 relative à l'application des articles R. 148-5 à R. 148-9 du code du domaine de l'État, et plus précisément sur le champ d'application du dispositif. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement permet la ...

Thèmes : jeux et paris ; casinos ; revendications

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les casinos de jeux. Il semble que les casinos de jeux français traversent une crise à la fois conjoncturelle et structurelle. Ils sont touchés par une baisse de fréquentation due à la loi anti-tabac et craignent la concurrence des jeux e...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. SMS publicitaires. lutte et prévention

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la multiplication des SMS publicitaires non sollicités. En effet, il semble que depuis le début de l'année les envois de messages intempestifs se soient multipliés. De plus en plus de SMS publicitaires viennent ainsi polluer les téléphones mobiles, à l'instar des « spams » qui envahissent les boîte...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le chèque emploi service universel (CESU) et l'emploi des travailleurs handicapés. En effet, il semblerait que les personnes utilisant le CESU et souhaitant embaucher une personne handicapée ne puissent pas bénéficier des incitations dévolues aux employeurs d'une personne handicapée. Aussi, i...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les relations entreprises-établissements bancaires. Il n'existe pas de cadre juridique précis qui permet de définir les relations entre les entreprises et les établissements bancaires, ce flou juridique induisant un comportement différencié des banques face à leurs clients. Le réseau bancaire...

Thèmes : santé ; endométriose ; prise en charge

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création d'un centre de référence pour l'endométriose. L'endométriose est une maladie gynécologique chronique. La prévalence de celle-ci est de 6 %, soit environ une femme sur dix en âge de procréer. Cette pathologie entraîne des douleurs parfois très invalidantes et ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) et les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Les centres régionaux de la propriété forestière jouent un rôle primordial dans la gestion de la forêt privée français...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales ; circonscriptions. découpage. réforme

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode d'élection des conseils généraux. Le département, en tant que collectivité territoriale, est administré par un conseil général composé de conseillers généraux, en nombre variable d'un département à l'autre. Chaque conseiller général est élu par les électeurs d'u...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; investissements immobiliers locatifs. zones de revitalisation rurale

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des propriétaires bénéficiaires des dispositions de la loi dite Demessine ayant investi dans les résidences de tourisme. Certaines sociétés gestionnaires de ces résidences connaissent de graves difficultés financières qui pourraient être sanctionnées par des faillit...