Étienne Mourrut
Question N° 16457 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 février 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le chèque emploi service universel (CESU) et l'emploi des travailleurs handicapés. En effet, il semblerait que les personnes utilisant le CESU et souhaitant embaucher une personne handicapée ne puissent pas bénéficier des incitations dévolues aux employeurs d'une personne handicapée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de pouvoir permettre aux utilisateurs du chèque emploi service universel les mêmes mesures d'encouragement que celles dont bénéficient les entreprises pour l'embauche de personnels handicapés.
Réponse émise le 26 août 2008
Aux termes de l'article L. 1271-1 du code du travail, le chèque emploi service universel (CESU) permet aux particuliers de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services aux personnes mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ou des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles. L'utilisation du CESU permet aux particuliers employeurs de bénéficier de certains avantages : une simplification des modalités de déclaration d'emploi du salarié ; une garantie d'être couvert en cas d'accident du travail du salarié ; la possibilité de régler, en tout ou partie, le salaire du salarié grâce à des titres CESU préfinancés ; un avantage fiscal sous la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes acquittées dans la limite d'un plafond de 12 000 (soit un avantage fiscal maximum de 6 000 ). Au surplus, le particulier employeur, utilisateur du CESU, pourra solliciter les aides de l'État ou celles de l'AGEFIPH selon les modalités propres à ces dispositifs et sous réserve des règles de non-cumul.
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