Étienne Mourrut
Question N° 24698 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 juin 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme des délais de paiement et le secteur du jouet et des produits de l'enfant. Le secteur du jouet se distingue par son caractère fortement saisonnier, à titre d'exemple 57 % des ventes du secteur ont lieu lors de la période de noël. Leurs taux de rotation des stocks sont donc très faibles (inférieurs à trois). Les délais d'approvisionnement sont longs du fait de l'origine majoritairement asiatique des produits ce qui entraîne un transfert de la charge des stocks des fournisseurs vers les commerces spécialisés. Les livraisons s'effectuent le plus souvent « à gré usine », c'est alors l'industriel qui décide du moment de la livraison. En conséquence, la trésorerie des commerces spécialistes du jouet est négative une grande partie de l'année pour renouer avec un solde positif lors de la période de noël. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les spécificités du secteur pourraient être prises en compte par le Gouvernement notamment dans le cadre de la réforme des délais de paiement.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La loi de modernisation de l'économie comprend des dispositions tendant, notamment, à modifier l'article L. 441-6 du code de commerce. Le délai de règlement des sommes dues, qui est à l'heure actuelle de trente jours suivant la date de réception des marchandises, à défaut de conventions entre les parties, devrait être porté, au maximum, à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Ces dispositions d'ordre général sont de nature à mieux prendre en compte les contraintes des parties en matière de trésorerie et de gestion des stocks. Cependant, afin d'apporter à ce dispositif la souplesse nécessaire à certains marchés spécifiques, comme celui du secteur du jouet, des dispositions dérogatoires sont prévues. Elles permettent à un secteur déterminé de définir, dans des accords interprofessionnels, un délai de paiement maximum différent et supérieur au délai légal sans que la durée de la dérogation puisse aller au-delà du 1er janvier 2012. Le dépassement du délai légal devra être motivé pour des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks. Cette mesure est de nature à prendre en compte la spécificité d'un secteur comme celui de la distribution du jouet et devrait permettre aux professionnels concernés de trouver une solution satisfaisante à leur situation particulière en matière de gestion des stocks et de délais de paiement.
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