Étienne Mourrut
Question N° 24711 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 juin 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incendies de pneus lors des manifestations. Lors des différentes manifestations, il semble que la mise à feu de pneus soit devenue un passage obligé. Ces actes portant gravement atteinte à l'environnement se font sous l'oeil des caméras. Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 interdit pourtant de brûler des pneus et l'article L541-46 du code de l'environnement sanctionne cet acte. Le sentiment d'irresponsabilité pénal largement ressenti lorsqu'il s'agit d'environnement doit cesser, les actes portant atteinte à l'environnement doivent être toujours lourdement sanctionnés. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre sévèrement à de tels actes qui portent atteinte à l'environnement.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Le code de l'environnement proscrit l'élimination des déchets par incinération à l'air libre, qui est sanctionnée, en application de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Toutefois, ces dispositions s'appliquent à des activités organisées de brûlage à caractère industriel ou commercial. Les incendies de pneus lors de manifestations sont, quant à eux, interdits par le règlement sanitaire départemental, et les maires sont notamment chargés du respect de cette interdiction. Les infractions au règlement sanitaire départemental sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe. Il est effectivement regrettable que des manifestations soient ponctuées par des brûlages de pneus, aux effets certes spectaculaires, mais générant des pollutions de diverses natures. Cette situation est d'autant plus regrettable que le Gouvernement met en oeuvre avec détermination la réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés. Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002, organisant la collecte et le traitement effectifs et pérennes des pneumatiques usagés par les diverses catégories de professionnels concernés (fabricants, importateurs, distributeurs, collecteurs, etc.), prévoit en particulier que le financement du traitement des pneumatiques usagés soit assuré par les fabricants et importateurs de pneumatiques. Ceux-ci ont l'obligation d'organiser et de financer la collecte et l'élimination des pneumatiques usagés dans la limite des tonnages qu'ils mettent sur le marché français. Le Gouvernement a par ailleurs engagé, avec la même détermination, le traitement des dépôts historiques de pneumatiques usagés en liaison avec les associations de l'environnement et les professionnels du secteur. Il a méthodiquement recherché la responsabilité des exploitants des dépôts, puis celle des déposants des pneumatiques usagés. Cette démarche n'ayant pas permis d'identifier de responsables solvables dans de nombreux cas, le Gouvernement a arrêté au début de cette année, en liaison avec les organisations professionnelles, un programme de résorption en huit ans des derniers dépôts historiques de pneus, soit environ 80 000 tonnes, auquel ces organisations participent financièrement. Ce programme vient relayer et amplifier une première démarche volontaire de la société Aliapur, qui a permis de traiter 30 000 tonnes de pneumatiques. Les diverses actions rappelées ci-dessus ont d'ores et déjà permis de lutter efficacement contre les incendies de dépôts de pneus qui ont trop longtemps défrayé la chronique par leur persistance et les nuisances associées.
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