Étienne Mourrut
Question N° 23218 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 mai 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les très petites entreprises et leurs relations avec les banques. Les représentants des très petites entreprises attirent l'attention sur les pratiques abusives des banques et demandent que soit mis en place un certain nombre de garde-fous. Premièrement, ils demandent la mise en place systématique de convention de compte courant. Devront y figurer l'ensemble des frais et commissions applicables au compte, ainsi que le montant du découvert éventuellement autorisé. Deuxièmement, la banque doit prévenir par tout moyen le client 48 heures avant rejet d'un chèque. Cette information est généralement effectuée, et surfacturée, par courrier simple. Le courrier reçu, il est souvent trop tard pour que le client réagisse. C'est pourquoi il est demandé que soit mis en place un délai de prévenance de 48 heures à réception d'un courrier recommandé, facturé au coût réel. Enfin, concernant la question du crédit, là encore des pratiques abusives sont relevées. Par exemple, les établissements bancaires génèrent par la restriction d'accès au crédit un chiffre d'affaires et des résultats nettement supérieurs (grâce à la surfacturation des incidents de paiement) à ceux générés par une politique d'ouverture au crédit. C'est pourquoi, la mise place d'un principe de crédit de trésorerie au-delà d'une période de découvert non autorisé supérieure ou égale à 90 jours est fortement souhaitée. Aussi il lui demande de bien vouloir lui communiquer son sentiment sur la question.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que les relations entre les banques et les consommateurs. En particulier, le Gouvernement est favorable à une plus forte responsabilisation des droits professionnels en laissant plus de place à la liberté contractuelle. Dès lors, ces relations doivent être davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Lors de l'ouverture d'un compte professionnel, le client peut toutefois recevoir une convention dont le contenu est présenté par la Fédération bancaire française (FBF) sur son site www.lesclesdelabanque.com. puis recherche : le compte professionnel. En outre, pour améliorer les relations contractuelles entre les petites et moyennes entreprises et les organismes bancaires, la FBF a élaboré en 2006, sous l'impulsion du Gouvernement, un code des relations des banques avec les TPE/PME, dont l'objectif vise à renforcer la compréhension réciproque des rôles et des responsabilités de chacun et à équilibrer les relations banque/client par un dialogue ouvert. Ce code décrit les mesures que les banques s'engagent à mettre en oeuvre pour répondre de manière efficace aux attentes des TPE/PME et leur assurer un service de qualité.
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