Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le devenir des retraites anticipées pour carrière longue. Il semblerait en effet que la circulaire du 27 juillet 2008 concernant le traitement des dispositions relatives aux carrières longues prévoit que les personnes nées avant le 1er décembre 1952 puissent partir e...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. aides de l'État

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les aides financières accordées aux familles adoptantes à l'étranger. En effet, malgré les efforts consentis par l'État et notamment l'octroi d'une prime majorée accordée par la loi du 4 juillet 2005 aux familles adoptantes, les familles voulant adopter à l'étranger rencontrent souvent de grandes difficu...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de réglementation concernant l'organisation de « soirées mousse » dans les discothèques. Plusieurs décès sont en effet à déplorer, ainsi que de multiples agressions suite à l'organisation de ces soirées. Le 17 juin 2006, un jeune homme de 17 ans est mort par a...

Thèmes : défense ; armée ; essais nucléaires. archives. accès

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les archives nucléaires et les élus polynésiens «Les polynésiens d'aujourd'hui et des générations futures ont droit à la transparence et à la vérité totale sur cette période des essais nucléaires qui a duré plus de trente ans au nom de l'intérêt national et qui a profondément bouleversé la Polynésie française». Par le vot...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de l'action de groupe. Une telle action aurait pour finalité de permettre à un groupe de consommateurs, ayant subi un préjudice similaire de la part d'une même entreprise, d'être indemnisés en un seul procès. Des réflexions et des consultations devaient être menées dans la perspective ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression puis la réaffectation des 3 000 postes d'enseignants spécialisés sur des postes classe. Ces décisions conduisent à une confusion entre la mise en place des deux heures personnalisées et le travail effectué par le réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED) avec les maîtres E « e...

Thèmes : famille ; adoption ; perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les recommandations de la mission menée par M. Jean-Marie Colombani. Le Gouvernement, sensible aux difficultés rencontrées par les personnes désirant adopter, le président de la République et le Premier ministre ont confié, le 4 octobre 2007, à M. Jean-Marie Colombani une mission de réflexion et de propo...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions du rapport Colombani. Le rapport remis le 19 mars dernier par Jean-Marie Colombani au président de la République dresse un bilan critique de l'organisation de l'adoption internationale en France, « moins efficace » que dans d'autres pays et « mal structurée » malgré la réforme de 2005 à ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le d...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Comme l'avait promis le Président de la République lors de sa campagne l'AAH a été revalorisée de 5 %. Pourtant cette augmentation est jugée très insuffisante, c'est le sens du message adressé par les associations...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la campagne publicitaire du groupe Leclerc demandant la commercialisation hors pharmacie des médicaments non remboursés. En effet, depuis quelques jours fleurit, dans nos journaux et sur nos écrans, une campagne publicitaire émanant du groupe Leclerc demandant la possibi...

Thèmes : famille ; adoption ; perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les suites qui vont être apportées au rapport Colombani. Le rapport sur l'adoption établit par Jean-Marie Colombani à la demande du président de la République met en avant un certain nombre de pistes intéressantes qui devraient permettre de rendre le paysage institution...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans ; revendications

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la pérennité du régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans. Après le gel des pensions pendant trois ans et la faible revalorisation qui a suivi, le pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat en a été largement affecté. Avec l'allongement de la vie, les personnes â...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes formulées par de nombreux concitoyens qui auraient souscrit des prêts immobiliers à taux variable auprès du Crédit foncier. Un collectif de défense, regroupant près de 1 300 personnes, s'est d'ailleurs constitué sous l'impulsion d'une plainte déposée par « l'UFC-Que choisir ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans les classes de seconde. La réforme des lycées prévoirait en effet la suppression dans les matières fondamentales de cet enseignement. Cette matière est au coeur des enjeux environnementaux et de santé publique, en passant par le domaine de la...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intention du Gouvernement de procéder à un changement de statut de La Poste, en transformant l'établissement public en société anonyme. L'ouverture du capital de la Poste inquiète les personnels et les usagers de la Poste qui ont lancé récemment une pétition. Fin août, plus de 76 000 sign...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès aux soins

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés d'accès aux soins des plus pauvres. En effet, l'étude publiée par l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé, menée auprès de 20 000 personnes, confirme que le revenu influe encore grandement sur l'état de santé et l'accès aux soi...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Gard. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ouverture des paris hippiques et sportifs. Un projet de loi devrait être présenté au Parlement à l'automne 2008 sur le sujet. Les associations des courses hippiques plaident pour que des garanties soient apportées au projet de loi. Elles demandent notamment, le retour d'une pa...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules moins polluants. politiques communautaires

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les émissions de CO2 du secteur automobile. Lors des voeux de 2008 le président de la République déclarait que pour le 21e siècle « le premier défi [serait] celui du changement climatique qui menace l'avenir même de notre planète et de l'humanité tout entière ». À l'automne 2008, le Parlement et le Conse...