Étienne Mourrut
Question N° 20876 au Ministère de la Famille
Question soumise le 15 avril 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les aides financières accordées aux familles adoptantes à l'étranger. En effet, malgré les efforts consentis par l'État et notamment l'octroi d'une prime majorée accordée par la loi du 4 juillet 2005 aux familles adoptantes, les familles voulant adopter à l'étranger rencontrent souvent de grandes difficultés financières qui mettent en péril leur projet. Le coût du voyage, des frais de logement et de restauration, les frais administratifs représentent une somme considérable à la charge des familles adoptantes. De plus, pour effectuer ces voyages, les familles adoptantes doivent souvent prendre des congés sans soldes ce qui n'arrange pas leur situation financière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, afin d'aider ces familles dans leurs démarches, des prêts à taux 0 ne pourraient pas leur être proposés.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de la secrétaire d'Etat chargée de la famille a été appelée sur les difficultés financières rencontrées par les familles adoptant à l'étranger. L'adoption internationale, à bien des égards, peut apparaître comme un parcours du combattant pour les familles françaises qui y ont recours. Le rapport Colombani l'a montré, le nombre d'enfants adoptables à l'étranger tend à stagner (environ 40 000 par an, tous pays confondus) du fait de la ratification de la convention de La Haye par un nombre croissant de pays d'origine et de leur développement économique. Les familles françaises sont ainsi en concurrence avec les familles d'autres pays, mais également et de plus en plus avec celles des pays d'origine eux-mêmes. Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, le coût global d'une procédure d'adoption internationale reste élevé. Les décomptes des frais de procédure d'adoption, communiqués pour chaque pays et par les organismes agréés pour l'adoption, apportent un élément de transparence. Toutefois, ces frais de procédure ne représentent qu'une partie des sommes qui seront mises à la charge des futurs parents. Les frais de voyage constituent un poste budgétaire d'autant plus important que les parents adoptant à l'international doivent souvent effectuer plusieurs déplacements tout au long de la procédure d'apparentement. Il faut également tenir compte des congés sans solde que les parents sont amenés à prendre pour effectuer ces voyages. Pour compenser en partie le coût de l'adoption, la prestation d'accueil du jeune enfant mise en place par le Gouvernement en 2004 a institué une prime à l'adoption. Elle est versée pour chaque enfant de moins de vingt ans, adopté ou recueilli en vue d'une adoption, au plus tard le mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer. Elle s'élève à 1 727,59 euros pour 2008. Cette aide ne couvre naturellement pas l'intégralité des frais inhérents à une adoption internationale. C'est la raison pour laquelle l'honorable parlementaire suggère que soit mis en place un prêt à taux zéro pour les familles souhaitant adopter à l'international. Les conclusions de l'expertise diligentée par la secrétaire d'État chargée de la famille conduisent à écarter la mise en oeuvre d'une telle prestation. D'une manière générale, la mise en place d'aides financières supplémentaires au profit des parents français risque de les exposer à un renchérissement des procédures, en particulier vis-à-vis des pays où l'adoption individuelle est encore admise. Par ailleurs, il apparaît inopportun que l'État incite les familles adoptives à s'endetter pour faciliter leur projet parental. En outre, la création d'un prêt à taux zéro, dont les intérêts seraient compensés par l'État, suppose un conventionnement avec des intermédiaires bancaires qui feraient en tout état de cause application de leurs propres règles prudentielles avant d'accorder un prêt. Les parents désireux d'adopter à l'international souhaitent avant tout que l'État organise un dispositif de l'adoption internationale performant dans un contexte très concurrentiel. C'est la raison pour laquelle Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, a commencé à réformer l'autorité centrale pour l'adoption internationale pour la transformer en un service opérationnel, doté d'une stratégie annuelle et chargé de coordonner l'intervention des organismes agréés pour l'adoption et de l'Agence française de l'adoption. Un ambassadeur en mission, Jean-Paul Monchau, a été nommé pour mettre en oeuvre cette décision. Par ailleurs, l'agence française pour l'adoption sera dotée de la capacité de financement de projets de coopération avec les orphelinats dans les pays d'origine, son programme d'implantation sera mis en cohérence avec la stratégie française de l'adoption internationale et elle pourra être en mesure d'assurer l'intermédiation financière entre les parents et les organismes locaux en charge de l'adoption.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.