M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le devenir des retraites anticipées pour carrière longue. Il semblerait en effet que la circulaire du 27 juillet 2008 concernant le traitement des dispositions relatives aux carrières longues prévoit que les personnes nées avant le 1er décembre 1952 puissent partir en retraite à l'âge de 56 ans avec 168 trimestres validés, alors que celles qui sont nées en décembre 1952, bien qu'ayant cotisé également 168 trimestres au 31 décembre 2008, s'en voient privées. Cette situation nouvelle du fait de l'allongement de la durée des cotisations à 172 trimestres est vécue comme une injustice par de nombreux retraités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend réparer cette injustice.
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.
ANNÉE de naissance | DURÉE D'ASSURANCE nécessaire pourune retraite à taux plein | DURÉE D'ASSURANCE nécessaire pourun départ anticipé avantsoixante ans |
---|---|---|
1948 | 160 | 168 |
1949 | 161 | 169 |
1950 | 162 | 170 |
1951 | 163 | 171 |
1952 | 164 | 172 |
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.