Étienne Mourrut
Question N° 29665 au Ministère du Budget
Question soumise le 19 août 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ouverture des paris hippiques et sportifs. Un projet de loi devrait être présenté au Parlement à l'automne 2008 sur le sujet. Les associations des courses hippiques plaident pour que des garanties soient apportées au projet de loi. Elles demandent notamment, le retour d'une part des recettes des paris hippiques à la filière, part qui pourrait être garanti grâce à un taux strictement défini et proportionnel aux paris. Ensuite, que le niveau global des prélèvements sur les différents paris soit équivalent sur les paris hippiques et les autres paris. Puis, que la seule forme de pari autorisée pour tous les paris sportifs soit le pari mutuel. Enfin, que les paris hippiques soient mutualisés dans une masse commune unique accessible à tous les opérateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement sur ces différents points.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ouverture des paris hippiques et sportifs. Lors du conseil des ministres du 11 juin 2008, le ministre a annoncé l'ouverture contrôlée du marché des paris sportifs et hippiques en ligne ainsi que certains jeux de casino en ligne dont le poker. S'agissant du secteur des courses hippiques, seuls les paris mutuels seront autorisés. En outre, la fiscalité des jeux et paris en ligne sera fixée par secteur afin d'éviter toute distorsion de concurrence. Son niveau tiendra compte de l'environnement économique et budgétaire et contribuera à réguler le niveau de la consommation de jeux, à réduire l'intérêt des opérations de blanchiment et à compenser le coût de la prise en charge du traitement des joueurs pathologiques. Enfin, les opérateurs de paris hippiques acquitteront une contribution annuelle aux sociétés mères des courses de chevaux afin que celles-ci puissent continuer de fédérer et de financer dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui l'organisation des courses sur lesquelles sont proposés les paris et de redistribuer les ressources qui contribuent au développement de l'ensemble de la filière équine dans notre pays. Le projet de loi d'ouverture des jeux qui sera présenté d'ici à la fin de l'année permettra de préciser en détail les modalités d'ouverture du marché des paris sportifs et hippiques en ligne (taux de fiscalité, taux de retours parieurs et joueurs, etc.) qui sont encore à l'étude.
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