Étienne Mourrut
Question N° 25809 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 24 juin 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les suites qui vont être apportées au rapport Colombani. Le rapport sur l'adoption établit par Jean-Marie Colombani à la demande du président de la République met en avant un certain nombre de pistes intéressantes qui devraient permettre de rendre le paysage institutionnel français en matière d'adoption plus lisible et de fait plus efficace. La trentaine de propositions de ce rapport préconise un plan d'action gouvernemental de deux ans avec l'amélioration de la procédure d'agrément et la création d'une autorité centrale. Il semblerait qu'une première étape soit consacrée à la réalisation d'expérimentations sur deux années qui seraient susceptibles ensuite de faire l'objet d'un projet de loi généralisant le dispositif. Afin de démontrer la réelle volonté du Gouvernement d'agir favorablement en direction de l'adoption en France, face au désarroi des familles qui de plus en plus nombreuses attendent, face à l'espoir des enfants qui sont eux aussi en espérance d'une famille, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de mise en oeuvre des expérimentations.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le rapport établi par M. Jean-Marie Colombani, remis au Président de la République le 19 mars 2008, préconise un plan d'action gouvernemental de deux ans, s'articulant autour de trente-deux propositions visant à améliorer et à rationaliser les procédures d'adoption nationale et internationale. Dans cette perspective, la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme a présenté en conseil des ministres du 27 août 2008 une communication sur l'adoption, conjointement avec la secrétaire d'État chargée de la famille. Afin d'assurer un pilotage plus efficace de l'adoption au niveau de l'État, un comité interministériel a été chargé de la mise en oeuvre de cette réforme de l'adoption. Ainsi, l'adoption internationale, qui compte pour 80 % des adoptions réalisées par des familles françaises, va être réorganisée. Cette réforme répond à trois objectifs : 1. Mieux répondre aux attentes des familles désireuses d'adopter ; 2. Augmenter les chances d'adoption des familles dans les pays étrangers ; 3. Renforcer les moyens humains dédiés à l'enfance privée de famille et à l'adoption internationale. Les mesures arrêtées pour remplir ces objectifs sont les suivantes : l'Autorité centrale pour l'adoption internationale sera transformée, d'ici au 1er trimestre 2009, en un service dédié et clairement identifié du ministère des affaires étrangères et européennes, afin de lui donner un rôle d'impulsion et de définition de la stratégie en matière d'adoption internationale ; elle définira les priorités de l'action internationale des opérateurs en fonction des capacités et potentiels des pays d'origine pour donner aux familles françaises souhaitant adopter à l'étranger des données précises et claires. La tutelle de l'État sur l'Agence française de l'adoption (AFA), sera renforcée ; une convention d'objectifs et de gestion sera notamment signée entre l'État et l'Agence avant la fin du 1er trimestre 2009. D'autre part, la relation entre l'État et les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) pourra être contractualisée par des conventions d'objectifs et de moyens. 3 MEUR de crédits d'aide au développement seront consacrés en 2009 à la protection de l'enfance abandonnée et privée de famille. L'Autorité centrale pour l'adoption internationale sera dotée de la capacité de contribuer aux programmes d'assistance technique permettant d'appliquer concrètement les procédures de protection de l'enfance et d'adoption internationale prévues par la Convention de La Haye. Un ambassadeur chargé de l'adoption internationale a été nommé le 25 juin 2008. Il a pour mission d'élaborer une stratégie concertée dès 2009, dont la réalisation sera confiée à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale réformée, dont il prendra la responsabilité. Il formulera des propositions pour améliorer le fonctionnement et les capacités des opérateurs de l'adoption internationale, qu'il s'agisse de l'Agence française de l'adoption (AFA) ou des organismes agréés pour l'adoption (OAA). Il engagera une réflexion sur la formation à l'adoption internationale des agents de nos postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, afin de créer, au sein du ministère des affaires étrangères et européennes, un véritable « métier de l'adoption internationale ». En outre, afin de donner une nouvelle impulsion à la protection de l'enfance privée de famille dans le monde, le ministère des Affaires étrangères et européennes - secrétariat d'État aux affaires étrangères et aux droits de l'homme - ont lancé, dès le 28 juillet, en partenariat avec l'Association française des volontaires du progrès (AFVP), un programme expérimental de volontariat en faveur de ces enfants. Ces volontaires de l'adoption internationale seront des jeunes de vingt à trente ans, formés et envoyés à l'étranger, dans les pays où les besoins sont les plus urgents, pour faciliter la recherche et la mise en oeuvre des projets concrets favorisant une sortie rapide des enfants des institutions. L'adoption internationale fait partie des solutions qu'ils pourront utiliser. Les volontaires seront placés auprès des ambassades de France avant fin 2008 pour une mission de deux ans. Notre ambassade au Cambodge a été la première à en accueillir un au mois d'août dernier, l'expérience devant s'étendre à sept nouveaux pays. Une vingtaine de pays pourraient être actifs avant la fin de l'année 2009. À la suite de la communication en conseil des ministres du 27 août, la secrétaire d'État avait présidé une table ronde sur l'adoption internationale avec les ambassadeurs français dans les pays concernés par l'adoption, à l'occasion de la conférence annuelle des ambassadeurs. La qualité des interventions a montré, à cette occasion, l'intérêt que les chefs de postes diplomatiques portent personnellement à cette question de l'adoption internationale.
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