Étienne Mourrut
Question N° 23311 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mai 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de l'action de groupe. Une telle action aurait pour finalité de permettre à un groupe de consommateurs, ayant subi un préjudice similaire de la part d'une même entreprise, d'être indemnisés en un seul procès. Des réflexions et des consultations devaient être menées dans la perspective du projet de loi de modernisation de l'économie sur le sujet. Aussi il lui demande de bien vouloir lui communiquer les avancées de ces réflexions et consultations.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que soient examinées les dispositions aboutissant à l'introduction d'une action de groupe dans le droit français. Plusieurs travaux ont nourri la réflexion du Gouvernement depuis un an. La Commission Attali a préconisé d'introduire l'action de groupe pour accroître la confiance des consommateurs dans l'économie de marché. Dans son rapport, le groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires a également confirmé l'intérêt de l'action de groupe, en la présentant comme une contrepartie à la dépénalisation d'une partie du droit des affaires. Ces travaux ont souligné que l'introduction d'une action de groupe ne doit pas remettre en cause les principes généraux de notre droit, qu'elle ne doit pas être un facteur d'insécurité juridique pour les opérateurs économiques et évite les abus et dérives d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger. Le Gouvernement examine l'opportunité d'introduire un tel mécanisme dans un projet de loi portant dépénalisation de la vie des affaires au regard du contexte économique.
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