Étienne Mourrut
Question N° 7034 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les relations entreprises-établissements bancaires. Il n'existe pas de cadre juridique précis qui permet de définir les relations entre les entreprises et les établissements bancaires, ce flou juridique induisant un comportement différencié des banques face à leurs clients. Le réseau bancaire français considère les TPE comme présentant des risques financiers majeurs. En conséquence de quoi ce réseau restreint fortement l'accès au crédit de ces entreprises, tout en réduisant les encours des débiteurs. Par ailleurs, une jurisprudence abondante condamne les banques, notamment pour rupture abusive de concours bancaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend établir un cadre clair aux relations entre les entreprises et les établissements bancaires permettant de limiter le pouvoir absolu exercé aujourd'hui sur les TPE.
Réponse émise le 26 août 2008
Les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que celles entre les banques et les consommateurs. Elles sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. C'est la raison pour laquelle l'information préalable et la publicité en matière de crédit pour les professionnels ne sont pas réglementées par le code de la consommation qui régit principalement les relations entre des professionnels et des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Une réglementation trop rigide des conditions de financement d'entreprises pourrait se révéler contre-productive et conduire à rendre plus difficile l'accès des TPE aux financements bancaires. Par ailleurs, en vu d'améliorer les relations contractuelles entre les petites et moyennes entreprises et les organismes bancaires, la Fédération bancaire française (FBF) a élaboré en 2006, sous l'impulsion du Gouvernement, un code des relations des banques avec les TPE-PME, dont l'objectif vise à renforcer la compréhension réciproque des rôles et des responsabilités de chacun et à équilibrer les relations banque-client par un dialogue ouvert. Ce code décrit les mesures que les banques s'engagent à mettre en oeuvre pour répondre de manière efficace aux attentes des TPE-PME et leur assurer un service de qualité.
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