Étienne Mourrut
Question N° 32267 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre d'une TVA à taux réduit dans la restauration traditionnelle. Lors de la dernière réunion des ministres des finances de l'Union européenne au sein d'Ecofin, le ministre allemand s'est opposé pour la deuxième fois avec virulence à la revendication légitime portée par la France. Or la Commission européenne a proposé au mois de juillet dernier une nouvelle directive qui permettrait aux 27 États membres de réduire le taux de TVA sur les services à haute intensité de main d'oeuvre, pour peu qu'il n'y ait pas des perturbations de la concurrence au sein de l'Union européenne. Malgré le veto de l'Allemagne, un point de consensus a été trouvé, résidant dans une demande à l'exécutif européen de présenter en octobre prochain de nouvelles études d'impact. Par ailleurs et de source allemande, il semblerait que d'autres pays tels que les États baltes, le Danemark, la Hongrie, la Roumanie et l'Autriche partagent le "scepticisme" de Berlin sur ce dossier. Compte tenu de l'inquiétude grandissante des professionnels de la restauration française qui se trouvent dans un marasme économique important, il lui demande comment la France entend défendre ce dossier très sensible, pour les rassurer et leur apporter des réponses sur l'aboutissement d'une TVA à taux réduit qu'ils réclament depuis 2002.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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