Étienne Mourrut
Question N° 15959 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 février 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption plénière et le livret de famille. En effet, il semble que pour certains couples ayant adopté récemment, la page relative à l'adopté porte une mention relative à la façon dont l'enfant (parfois même nommément désigné, par erreur, comme « l'adopté ») a acquis son nouveau nom. Cela semble dû à la mise en oeuvre des lois de 2002 et 2003 sur le nom de famille. L'inquiétude semble d'autant plus grande que depuis quelques années, les fiches d'état civil et autres documents ayant été supprimés, ce sont des photocopies du livret de famille qui doivent êtres produites en leur lieu et place. Ceci semble constituer une atteinte à la vie privée de ces familles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être adoptées afin de remédier à ce problème.
Réponse émise le 7 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la réforme du nom de famille a effectivement donné lieu à quelques difficultés d'application, quant à l'indication du nom de l'adopté sur le livret de famille en cas d'adoption internationale. En effet, certains livrets de famille ont été délivrés en faisant apparaître la mention de cette adoption, contrairement à la réglementation en vigueur. Des mesures ont été prises, dès la fin de l'année 2007, afin qu'aucune mention relative à l'adoption plénière ne figure dans le livret de famille et que ceux y faisant référence soient, à la demande des parents, remplacés. Depuis lors, la chancellerie n'a pas eu connaissance de nouvelles difficultés.
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