Étienne Mourrut
Question N° 1848 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants lourdement handicapés. De nombreuses mères de familles d'enfants polyhandicapés ont fait de choix de continuer une vie professionnelle. Pourtant, la situation de leur enfant nécessite parfois qu'elles puissent bénéficier d'horaires aménagés afin notamment de prendre le relais avec l'institution où leur enfant est accueilli. Dans certaines entreprises ou administrations des aménagements horaires ne sont pas souhaités pour des raisons souvent liées au bon fonctionnement du service. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend proposer des dispositions qui permettraient de favoriser des aménagements horaires pour des mères ou pères d'enfants handicapés.
Réponse émise le 15 juillet 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des aidants familiaux. L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière. Il s'agit donc d'un congé non rémunéré ouvrant des droits à l'assurance vieillesse. Cette mesure a pour objet d'offrir la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l'interrompre temporairement pour s'occuper d'un proche gravement handicapé ou dépendant. À l'instar du congé de solidarité familiale, la loi n'a prévu ni la rémunération ni l'indemnisation du congé de soutien familial. Toutefois, il n'est pas interdit aux employeurs de prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de rémunération ou d'indemnisation du congé. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet de dédommager - voire, s'agissant de personnes très lourdement handicapées, de salarier - les aidants familiaux qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé.
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