Étienne Mourrut
Question N° 17080 au Ministère du Fonction
Question soumise le 19 février 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les congés bonifiés du décret n° 78-399 du 20 mars 1978. En effet, certaines petites communes, au budget serré, semblent éprouver des difficultés face aux congés bonifiés qui grèvent leurs finances. Elles se demandent comment financer ces congés pour les agents territoriaux qui les sollicitent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées afin d'aider ces petites communes pour le financement des congés bonifiés.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Dans la fonction publique territoriale, les congés bonifiés sont ouverts aux fonctionnaires titulaires originaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, exerçant leur fonction en métropole. Les congés bonifiés permettent au fonctionnaire de bénéficier : d'une bonification de congé d'une durée maximale de 30 jours consécutifs s'ajoutant aux congés annuels de l'intéressé si les nécessités du service ne s'y opposent pas ; de la prise en charge des frais de voyage pour le fonctionnaire et sa famille ; d'un supplément de rémunération (indemnité pour cherté de vie) pendant la durée du congé. L'octroi des congés bonifiés est de la compétence de l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire. Ils ne peuvent être accordés qu'au fonctionnaire qui justifie de sa résidence habituelle dans son département ou sa collectivité d'origine. La résidence habituelle est celle où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels du fonctionnaire. Un certain nombre de critères permettent d'établir la réalité de ces intérêts. Figurent notamment parmi ces critères : le domicile des père et mère, la propriété de bien immobilier, le lieu de naissance, le domicile du fonctionnaire avant son entrée dans l'administration. Ces critères ne sont pas cumulatifs et constituent un faisceau d'indices permettant d'établir le centre des intérêts moraux et matériels. Le Gouvernement a entamé une réflexion sur les possibilités d'évolution du dispositif des congés bonifiés, l'objectif étant de le rendre plus équitable et plus transparent. Cette réflexion concerne les trois versants de la fonction publique. La prise en charge financière des congés bonifiés peut, pour les plus petites collectivités, représenter un coût budgétaire significatif. La question de la mutualisation de cette charge financière avait été posée et débattue au Sénat en mars 2006 à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Cependant, aucun consensus ne s'était alors dégagé sur la solution de mutualisation la plus adéquate.
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