Étienne Mourrut
Question N° 23021 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 mai 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif aux archives. En effet, le délai fixé à 75 ou 100 ans d'incommunicabilité de certains documents, prévu par le projet de loi, inquiète les représentants des généalogistes successoraux de France. Cette profession, qui a pour mission de rechercher les héritiers, demande qu'un principe de dérogation générale de consultation leur soit accordé. Ils demandent que ces délais ne s'appliquent pas à la communication de documents sollicités dans le cadre de la recherche d'héritier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 5 août 2008
Le projet de loi sur les archives, adopté par le Parlement, réduit de façon sensible les délais de communicabilité des archives publiques, établit le principe de leur libre communicabilité et réduit en nombre et en durée les délais spéciaux prévus afin d'assurer la confidentialité des intérêts dont la protection s'impose, comme la vie privée des individus. Le délai concernant cette même vie privée passe ainsi de 60 à 50 ans ; celui des dossiers de procédures judiciaires, des minutes et répertoires de notaires, des enquêtes statistiques nominatives comme les recensements, passe de 100 à 75 ans. Il en est de même pour les actes de mariage et de naissance. Les actes de décès deviennent librement communicables. Ces documents sont ceux que consultent principalement les généalogistes successoraux et ces dispositions constituent pour eux une amélioration notable, puisque pour l'état civil et les documents notariaux, les délais sont diminués de 25 ans, soit une génération. Par ailleurs, le principe des dérogations, qui existaient déjà dans l'ancienne loi de 1979 sur les archives codifiée, est maintenu et les généalogistes professionnels continueront à en bénéficier comme par le passé. Des consignes ont en outre été données il y a déjà de nombreuses années afin de faciliter le travail des généalogistes professionnels dans les salles de lecture du réseau des Archives de France. Elles ont été confirmées. En conclusion, il paraît difficile d'accorder une dérogation générale à une catégorie d'utilisateurs. Une telle procédure ne pourrait que susciter des demandes analogues de la part des autres catégories de chercheurs et remettrait en cause l'équilibre entre la volonté d'ouverture des archives publiques et la nécessaire protection des intérêts qu'il importe de sauvegarder.
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