Étienne Mourrut
Question N° 1575 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le groupe de travail mis en place pour formuler des propositions complémentaires relatives à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Il la remercie en effet de bien vouloir lui communiquer l'avancement des travaux et éventuellement les conclusions du groupe de travail. De plus, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles propositions entendrait prendre le Gouvernement au vu de l'activité de ce groupe.
Réponse émise le 17 juin 2008
Issu pour partie des propositions formulées par le groupe de travailvisé par le parlementaire, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est en cours d'examen par le Parlement. Il met l'accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux. C'est ainsi que les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégories (chiens d'attaque et de défense) devront obtenir un permis de détention délivré par le maire au vu de pièces justifiant notamment de l'obtention d'une attestation d'aptitude et de la réalisation d'une évaluation comportementale du chien. Par ailleurs, les morsures occasionnées par des chiens, quels qu'ils soient, devront faire l'objet d'une déclaration obligatoire en mairie. En fonction des conclusions de l'évaluation comportementale obligatoire pour les chiens mordeurs, leurs maîtres devront suivre une formation et obtenir l'attestation d'aptitude. En outre, les cessions de chiens entre particuliers seront mieux contrôlées car obligatoirement accompagnées d'un certificat du vétérinaire. Les agents de surveillance utilisant des chiens dans l'exercice de leur profession devront avoir obtenu préalablement un diplôme spécifique à cette activité.
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