Étienne Mourrut
Question N° 13563 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les délais d'opposition dans la vente d'un fonds de commerce. En effet, les commerçants qui cèdent pour diverses raisons leur fonds de commerce sont contraints de se soumettre aux délais légaux ouverts aux créanciers, qui en l'espèce sont de plus de cinq mois, avant de percevoir les sommes relatives au fonds ainsi cédé. La valeur d'un fonds de commerce est généralement pour les commerçants le fruit du travail de toute une vie qui représente son principal capital. C'est ainsi qu'une mise à disposition plus rapide de la cession d'un fonds de commerce devrait leur permettre une reconversion plus sereine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux souhaits des commerçants de voir diminuer les délais d'opposition de la vente des fonds de commerce.
Réponse émise le 15 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions des articles L. 141-1 et suivants du code de commerce qui régissent la vente de fonds de commerce sont fondées sur les principes suivants : le commerçant qui vend son fonds dissout son entreprise ; avant d'en toucher le prix et de récupérer sa mise avec les bénéfices qu'elle a pu produire, il doit payer l'ensemble de ses créanciers tant commerciaux que personnels. C'est pourquoi le prix de vente est indisponible aussi longtemps que l'acheteur n'a pas publié la vente et donné aux créanciers du vendeur le temps de se manifester. En application des dispositions des articles L. 141-12 et suivants du code de commerce, le délai d'indisponibilité du prix de vente est inférieur au délai de cinq mois évoqué. En effet, l'article L. 141-12 du code de commerce a précisé le délai pour publier la vente : les formalités de publicité de cession de fonds de commerce doivent être effectuées dans la quinzaine du jour de la vente, s'agissant de l'insertion dans un j ournal d'annonces légales et dans les quinze jours qui suivent cette insertion, s'agissant de la publication au BODACC. Quant au délai laissé aux créanciers pour exercer leur droit d'opposition à la vente du fonds de commerce, il est de 10 jours suivant la dernière en date des publications auxquelles doit procéder l'acheteur, c'est-à-dire la publication au BODACC. Ce délai d'opposition, énoncé à l'article L. 141-14 du code de commerce, a pour fonction d'assurer la protection des créanciers du vendeur : si, durant ce délai, l'acquéreur passait outre à l'interdiction qui lui est faite de payer son vendeur, il s'exposerait à devoir verser une seconde fois le prix du fonds, cette fois-ci entre les mains des créanciers. Aussi, les délais légaux, actuellement de quarante jours, durant lesquels le vendeur ne peut toucher son prix de vente, n'apparaissent pas déraisonnables.
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