Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules non polluants. développement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes de la Fédération nationale des artisans du taxi concernant la carence des offres constructeurs en matière de véhicules dits propres et l'inadaptation des réseaux de distribution de carburants spéciaux. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seraient susceptibles...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de franchise médicale concernant l'achat de médicaments ayant le double objectif de soulager les comptes de la branche maladie de la sécurité sociale mais aussi de responsabiliser. Certains assurés, par conviction propre et ayant trouvé dans cette forme de médecine le confort et l'ef...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. procédure

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens lors de réclamations portant sur les amendes automatisées pour excès de vitesse relevés par les radars automatiques. En effet, il semble que la gestion et le recouvrement des amendes automatisées relatives aux infractions ...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit à réparation des préjudices subis que seraient en mesure de demander les collectivités territoriales du fait de la réglementation qui transfère aux maires la gestion des cartes nationales d'identité et des passeports (décrets du 25 novembre 1999 et du 26 févrie...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrats. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les contrats d'assurance vie. La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance a substantiellement renforcé l'information du souscripteur en assurance vie. Son contenu a par ailleurs été précisé par un arr...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'utilisation massive des bombes à sous-munitions (BASM) dans les conflits armés et les conséquences humanitaires inacceptables pour les civils qui s'ensuivent bien après la fin des conflits. Depuis février 2007, soixante-seize États, parmi lesquels la France, ont pris ...

Thèmes : politique extérieure ; Russie ; emprunts russes. remboursement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les emprunts russes qui concernent trois cent seize mille Français. Les 26 novembre 1996 et 27 mai 1997, un mémorandum d'accord et un accord relatifs au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 ont été signés. Pourtant, comme l'a confirmé ...

Thèmes : donations et successions ; droits de mutation ; transmission d'entreprise. allègement. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la transmission d'entreprise. Les exonérations de plus-values octroyées en 2006 en cas de cession d'entreprise favorisent la fluidité des transactions mais privilégient essentiellement le cédant et non le repreneur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend ...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; antennes Wimax. installation. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème de la fracture numérique et des oubliés de l'ADSL. En effet pour pallier le manque de couverture dans certaines zones rurales et notamment dans le Gard, il a été mis en place des projets de WIMAX qui permettent de diffuser un signal ADSL par voie hertzienne. Pourtant certains de nos adm...

Thèmes : agriculture ; PAC ; tomate. droits à paiement unique

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'intégration de la production de tomates destinée à la transformation dans le régime de paiement unique. Ainsi, à la satisfaction générale de la filière, 50 % de l'enveloppe financière, soit 4 millions d'euros, générée par les producteurs de tomates des départements concernés du sud de la ...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées pour l'acceptation par les collectivité territoriales du dispositif chèque emploi service universel (CESU) qui peut être théoriquement utilisé dans les crèches, haltes-garderies ou garderies périscolaires publiques. Nombreuses sont les collectivités q...

Thèmes : travail ; droit du travail ; stages en entreprise. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de décret présentée le 17 octobre dernier qui fixe une rémunération minimale pour les stages de plus de trois mois. La rémunération des stages a donné lieu ces dernières années à de nombreux abus, et de jeunes stagiaires ont parfois été utilisés en remplacement de salariés,...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences pratiques de la réglementation en projet visant la mise en application de l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux DPaquatiques. Les services d'assistance techniques des collectivités territoriales à l'épuration et au suivi des eaux (...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications exprimées par la Confédération française des retraités (CFR). L'attente des adhérents de la CFR est grande notamment en matière de représentation. La CFR revendique en effet sa représentation dans toutes les instances où se traitent les problèmes des retraités et...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de l'action de groupe. Une telle action aurait pour finalité de permettre à un groupe de consommateurs ayant subi un préjudice similaire de la part d'une même entreprise d'être indemnisés en un seul procès. Cette action, en plus d'un effet coercitif aurait l'avantage d'avoir des vertus...

Thèmes : démographie ; population ; diversité. statistiques

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mesure statistique de la diversité de la population française. En effet, il semble qu'il n'existe aujourd'hui aucun outil pour mesurer la diversité de la population française dans notre pays. Pourtant il serait intéressant dans de nombreux domaines tels que le chômag...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes de la Fédération nationale des artisans du taxi concernant le tarif de leurs courses et l'harmonisation des horaires de nuit. En effet concernant les tarifs, les professionnels du secteur seraient favorables à la création d'une course minimum de nuit dont le montant ne saurait être inférie...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; extraction. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des personnels pénitentiaires et des populations lors des extractions médicales des détenus vers des établissements hospitaliers. Le nombre de détenus dont l'état de santé nécessite des consultations hospitalières et des hospitalisations augmente. Au regard des risques que sont susceptibles...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; motos. scooters. vélos. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes de la Fédération nationale des artisans du taxi concernant le transport de personnes par des véhicules à deux roues. En effet, les artisans du taxi souhaiteraient que le transport de personnes par motos, scooters ou vélos fasse l'objet d'une réglementation présentant les mêmes exigences d'...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail et la rémunération des ambulanciers. Les 35 heures étant inapplicables dans leur activité, ils bénéficient du régime des heures d'équivalence pour une durée limitée selon un décret paru en 2001. Or il s'avère que ce décret a été annulé par la Cour de justice des commu...