Étienne Mourrut
Question N° 1778 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes de la Fédération nationale des artisans du taxi concernant le transport de personnes par des véhicules à deux roues. En effet, les artisans du taxi souhaiteraient que le transport de personnes par motos, scooters ou vélos fasse l'objet d'une réglementation présentant les mêmes exigences d'honorabilité et de professionnalisme que celles imposées aux professionnels de taxi afin d'assurer aux personnes transportées les mêmes conditions de sécurité et de sûreté. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seraient susceptibles d'être mises en oeuvre sur ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réponse émise le 8 janvier 2008
La préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire, relative au respect des conditions de sécurité, et de sûreté des personnes transportées au moyen de véhicules à deux roues, est partagée par le Gouvernement. Depuis la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, ce type de transport est soumis à la réglementation relative aux entreprises de transport routier public de personnes. À ce titre, des conditions d'honorabilité et de capacités financière et professionnelle sont à satisfaire pour qu'une entreprise de transport routier de personnes par motos ou scooters puisse obtenir la délivrance d'une licence de transporteur intérieur. Ce dispositif législatif, qui n'est pas spécifique aux services de transport par véhicules à deux roues, et appelle donc des précisions réglementaires, permet d'apporter des garanties de qualité et de sécurité du service de transport des passagers qui tendent vers celles prévues par la réglementation relative aux taxis. L'application de celle-ci au transport de personnes par motos ou scooters fait partie des sujets qui seront abordés dans la concertation engagée avec les professionnels dans le cadre de la mission confiée, sur proposition de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, par le Premier ministre à M. Pierre Chassigneux, préfet. Des propositions seront ainsi formulées, après une large consultation de l'ensemble des prestataires concernés, pour adapter le cadre juridique appliqué au transport de personnes par motos ou scooters, de sorte qu'un service encore meilleur aux clients puisse être rendu, dans le souci de l'équilibre économique de ce secteur d'activité.
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