Étienne Mourrut
Question N° 10435 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées pour l'acceptation par les collectivité territoriales du dispositif chèque emploi service universel (CESU) qui peut être théoriquement utilisé dans les crèches, haltes-garderies ou garderies périscolaires publiques. Nombreuses sont les collectivités qui, soit au regard du nombre restreint d'utilisateurs de CESU sur la masse de leurs usagers, soit essentiellement en raison des charges financières et de gestion liées au recouvrement des titres, n'ont pas délibéré pour permettre à la régie d'avance d'accepter ce moyen de paiement. Aussi, il lui demande s'il entend adapter la gestion technique de ce dispositif à la comptabilité publique pour le rendre plus vite acceptable par les collectivités prestataires de services marchands à la personne. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a notamment créé le chèque emploi service universel (CESU) dans l'objectif de simplifier au profit des particuliers les formalités de règlement de ces services et de promouvoir l'égalité d'accès à une offre de services de qualité ainsi que les politiques sociales des entreprises (meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle de ses salariés par une offre de services à un coût avantageux). Cependant, de nombreux salariés bénéficiaires de CESU préfinancés par leur entreprise rencontrent des difficultés pour régler, avec ce nouveau moyen de paiement à valeur faciale prédéfinie et à garantie de paiement, les prestations de garde d'enfants offertes par des communes ou leurs établissements publics locaux, notamment dans leurs centres de loisirs ou leurs centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. En effet, il appartient à chaque commune, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, de décider, par délibération, d'accepter ou non le CESU comme mode de règlement de ses prestations. La loi n'ayant prévu aucune obligation d'acceptation de ce nouveau moyen de paiement, seule est ouverte aux administrés la voie du recours amiable contre les décisions des communes qui refusent les CESU en règlement des prestations qu'elles offrent. Cependant, afin de contribuer à lever ce frein repéré à la diffusion du CESU, le ministre a d'ores et déjà rendu destinataire l'ensemble des comptables publics locaux d'une information permettant la mise en oeuvre des modalités d'acceptation et d'encaissement de ce nouveau moyen de paiement prévu par la loi. Les services de l'État et l'Agence nationale des services à la personne ont également conduit des actions de sensibilisation en direction des maires et présidents d'établissements publics locaux, afin de susciter l'adhésion de ces derniers à ce nouveau mode de paiement au regard de la garantie qu'il apporte et des avantages qu'il procure à leurs administrés. En outre, les émetteurs de CESU ont, depuis la publication d'un récent décret, la possibilité d'émettre ces titres de paiement sous forme dématérialisée. Cette nouvelle procédure d'émission, de mise à disposition et de remboursement des CESU doit permettre de sécuriser les échanges, d'accélérer le remboursement des titres et ainsi de réduire le coût de leur gestion.
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