Étienne Mourrut
Question N° 10430 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit à réparation des préjudices subis que seraient en mesure de demander les collectivités territoriales du fait de la réglementation qui transfère aux maires la gestion des cartes nationales d'identité et des passeports (décrets du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001) sans allocation des moyens financiers correspondants. Le Conseil d'État, par un nouvel arrêt du 14 septembre 2007, vient en effet de confirmer que les communes seraient fondées à demander à l'État réparation, ce qui par conséquent devrait avoir pour effet un développement des contentieux. Le principe de la responsabilité de l'État étant posé, il reste à déterminer les préjudices indemnisables qui pourraient être relatifs aux frais de fonctionnement liés à la gestion de l'activité carte nationale d'identité et passeport. Aussi, et au regard de ce nouvel arrêt du Conseil d'État, il lui demande comment elle entend répondre à ces risques en prévoyant par exemple de faire voter par le Parlement une loi de validation législative.
Réponse émise le 12 février 2008
Dans sa décision du 5 janvier 2005, « Commune de Versailles », n° 232888, le Conseil d'État a rappelé que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les demandes de titres d'identité. Le Conseil d'État a considéré que le support juridique alors retenu (décrets du 25 novembre 1999 relatif aux cartes nationales d'identité et du 26 février 2001 relatif aux passeports) n'était pas adapté. C'est sur ce fondement et non sur le fond que le Conseil d'État a censuré ces décrets. Mais le Conseil d'État n'a pas reconnu aux maires de droit à compensation au titre de l'article 72-2 de la Constitution pour l'exercice du recueil de demande et de délivrance des titres. Bien que fondés sur un simple vice de forme, et non pas sur une erreur de fond, ces contentieux représentent néanmoins un coût potentiellement très important pour le budget de l'État. Certaines estimations l'évaluent à plusieurs centaines de millions d'euros. Afin d'apporter une réponse rapide à ce risque juridique, une concertation avec l'Association des maires de France a été engagée pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. C'est également dans cet esprit de conciliation des intérêts de chacun que sera présenté très prochainement un projet de loi sur la protection de l'identité. Au-delà de cette question, les Français attendent la mise en place de titres biométriques, qui constituent une meilleure garantie contre le risque d'une utilisation frauduleuse. Cela permettra de lutter contre la fraude car, chaque année, environ 100 000 titres vierges sont dérobés et utilisés pour des trafics de fausses cartes d'identité, de faux passeports ou de fausses cartes grises. Ce chantier important, qui répond à une attente de nos concitoyens, ne doit évidemment pas pâtir des contentieux en cours. Sur ce point également, une concertation est en cours avec l'Association des maires de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.