Étienne Mourrut
Question N° 10428 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail et la rémunération des ambulanciers. Les 35 heures étant inapplicables dans leur activité, ils bénéficient du régime des heures d'équivalence pour une durée limitée selon un décret paru en 2001. Or il s'avère que ce décret a été annulé par la Cour de justice des communautés européennes, alors que la pratique des heures d'équivalence continue d'avoir cours et que les ambulanciers travaillent 203 heures pour être payés 152. Compte tenu du caractère aléatoire de leur activité et de la mise en place depuis le 1er octobre d'une majoration à 25 % des heures supplémentaires, les ambulanciers ont besoin de plus de souplesse pour fonctionner et souhaitent que l'exercice de leur fonction fasse l'objet d'aménagements. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les ambulanciers puissent bénéficier de conditions de travail et de rémunération décentes.
Réponse émise le 1er janvier 2008
Les conséquences à tirer de la jurisprudence dite Dellas ont fait l'objet d'une analyse de la part des services des ministères chargés du travail et de la santé et de réunions de travail avec les fédérations de transports. Il apparaît que cette jurisprudence ne remet partiellement en cause le régime d'équivalence en vigueur dans la profession qu'en tant qu'il concerne le décompte du temps de travail. Elle n'a d'incidence que sur le calcul des durées maximales du travail et minimales de repos. En revanche, l'application du principe d'équivalence par la rémunération horaire n'est pas remise en cause. Des discussions sont en cours, entre partenaires sociaux d'abord, et avec les pouvoirs publics, sur les modifications à apporter au régime de travail des salariés de ce secteur pour le mettre en conformité avec les règles communautaires.
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