Étienne Mourrut
Question N° 1981 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de l'action de groupe. Une telle action aurait pour finalité de permettre à un groupe de consommateurs ayant subi un préjudice similaire de la part d'une même entreprise d'être indemnisés en un seul procès. Cette action, en plus d'un effet coercitif aurait l'avantage d'avoir des vertus préventives. Elle aurait pour effet de pallier le relatif échec de l'action en représentation conjointe de la loi du 18 janvier 1992. Échec qui semble être dû à l'identification obligatoire des consommateurs lésés, à l'obtention d'un mandat individuel préalable et au fait que les associations agréées ne puissent faire un appel public aux victimes que par voie de presse écrite. En effet, peu de consommateurs sont prêts à aller individuellement devant la justice. Ce qui induit une perte d'effectivité du droit de la consommation et favorise la multiplication de pratiques abusives notamment dans le secteur des nouvelles technologies, du logement et de la banque. De plus, cette action semble bénéficier d'un large soutien populaire puisqu'un récent sondage relève que 84 % des Français se disent favorables à l'introduction d'une telle action. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles propositions le Gouvernement entendrait faire sur ce sujet et sous quel délai.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'action de groupe est une voie de droit permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. Si le droit français comporte d'ores et déjà des mécanismes d'action collective, l'attention du Gouvernement a été appelée sur l'insuffisance de ces dispositifs et sur la situation de particuliers qui se trouvent démunis face à des comportements qui leur causent un préjudice dont le montant est trop faible pour justifier une action individuelle en justice. L'institution d'une action de groupe en droit français devrait permettre de remédier à ces difficultés. Elle doit cependant préserver un juste équilibre entre les intérêts en présence et, en particulier, concilier les exigences de protection des consommateurs et de compétitivité des entreprises. Une telle réforme doit aussi, bien évidemment, respecter les principes fondamentaux de notre droit et, tout particulièrement, les impératifs constitutionnels. Les réflexions et les consultations seront menées dans la perspective du projet de loi de modernisation de l'économie prévu au printemps 2008.
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