Étienne Mourrut
Question N° 1888 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens lors de réclamations portant sur les amendes automatisées pour excès de vitesse relevés par les radars automatiques. En effet, il semble que la gestion et le recouvrement des amendes automatisées relatives aux infractions relevées par les radars automatiques pose problèmes. Notamment au niveau de la communication entre les différents services traitants de ces questions. De plus, il est particulièrement difficile de pouvoir s'entretenir avec un agent concernant ces questions, ce qui rend impossible le contact humain parfois nécessaire dans ces situations difficiles. Eu égard au nombre croissant de réclamations légitimes engendrées par le recouvrement par huissier d'amendes majorées, il semble urgent de remédier à ces dysfonctionnements. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour remédier à ces problèmes.
Réponse émise le 19 février 2008
Le dispositif technique du contrôle automatisé de la vitesse est aujourd'hui considéré comme performant tant du point de vue de ses résultats, du point de vue technique que de celui des relations entre les services des ministères concernés. L'identification des contrevenants s'effectue au niveau du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à Rennes, par rapprochement de la photographie matérialisant l'infraction avec l'interrogation du fichier national des immatriculations (FNI), conformément aux dispositions réglementaires et à l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les avis de contravention sont envoyés à l'adresse mentionnée dans le FNI et qui reste la seule référence tout au long de la procédure. Il peut arriver que certains contrevenants n'aient reçu ni l'avis initial, ni l'avis majoré, pour des raisons diverses, le plus souvent en raison du retard ou de l'absence de déclaration de changement d'adresse du propriétaire d'un véhicule immatriculé, ce qui est pourtant une obligation légale prévue par le code de la route. Le Trésor public a alors seul la capacité de rechercher la nouvelle adresse du contrevenant par l'interrogation du fichier bancaire FICOBAT. Les personnes sont ainsi incriminées par une procédure d'huissier ou une procédure de saisie sur un tiers détenteur à cause d'une négligence ou du non-respect de la loi. Compte tenu de ces contraintes et de ses effets sur les contrevenants, une évolution est actuellement envisagée pour permettre, avec l'accord de la CNIL, de consulter d'autres fichiers d'adresses, notamment celui de réexpédition des courriers de La Poste. Par ailleurs, pour obtenir des informations sur le dispositif du contrôle automatisé, un numéro de téléphone est mis à la disposition des contrevenants. Il permet d'obtenir des renseignements sur la verbalisation par traitement automatisé, le paiement des amendes et les procédures à suivre en cas de contestation. Il s'agit du 08-11-10-20-30 où un conseiller répond aux questions de 8 heures à 19 heures du lundi au vendredi et de 9 heures à 17 heures le samedi. S'agissant plus particulièrement du recouvrement des amendes, les contrevenants peuvent joindre la trésorerie du contrôle automatisé (TCA) à Rennes au numéro suivant : 08-21-08-15-00.
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