Étienne Mourrut
Question N° 1983 au Ministère de la Culture
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème de la fracture numérique et des oubliés de l'ADSL. En effet pour pallier le manque de couverture dans certaines zones rurales et notamment dans le Gard, il a été mis en place des projets de WIMAX qui permettent de diffuser un signal ADSL par voie hertzienne. Pourtant certains de nos administrés résidant à proximité d'un monument historique ne peuvent installer d'antenne de réception WIMAX et ainsi bénéficier de cette technologie. Pourtant l'accès aux nouvelles technologies de communication est indispensable dans les zones rurales, notamment dans le cadre d'une activité professionnelle. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si une dérogation pourrait être mise en place pour les antennes WIMAX ou si d'autres modes d'accès à internet en zone rurale, tels que le courant porteur, pourraient être encouragés par le Gouvernement.
Réponse émise le 12 février 2008
En vertu des articles L. 621-31 et suivants du code du patrimoine, les projets de travaux situés dans le périmètre de protection et en covisibilité des édifices protégés au titre des monuments historiques sont obligatoirement soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, qui doit s'assurer que les projets ne sont pas de nature à porter atteinte à l'environnement de ces monuments historiques. En ce qui concerne les installations d'antennes, quelles que soient leur nature et leur fonction, les architectes des bâtiments de France s'assurent de leur insertion harmonieuse dans cet espace et sont effectivement, parfois, conduits à rendre des avis négatifs lorsque cette insertion présente un impact trop important sur le paysage, au même titre que toute modification sur les toitures ou les façades. Cette contrainte, qui ne concerne qu'environ 3 % du territoire national, est minorée par le fait que la question ne se pose réellement que pour l'installation d'antennes sur le bâti ancien visible du domaine public. En effet, pour les constructions neuves dans les espaces protégés, l'intégration des antennes doit être pensée dès l'élaboration du projet comme un élément constitutif de l'architecture. Il n'est pas souhaitable de déroger à la législation sur la protection du patrimoine pour ce type d'installation, ce qui serait de nature à encourager toutes sortes d'abus en ce domaine. Il est donc important que les futurs opérateurs de WIMAX et autres technologies sans fil veillent à ce que les antennes de réception déployées soient à même d'être agréées, à l'instar des solutions aujourd'hui développées par les opérateurs du satellite. Si le courant porteur en ligne est une solution adaptée pour transporter les données à l'intérieur d'un même foyer, cette technologie semble à ce jour moins adaptée pour les transports de données sur des distances plus longues, du fait de la présence d'obstacles sur le réseau électrique (compteurs, filtres). Le Gouvernement soutient néanmoins les collectivités locales dans leurs efforts de résorption de la fracture numérique : il s'agit notamment d'utiliser la diversité des technologies pour mettre en oeuvre, en chaque lieu, les solutions les plus adaptées.
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