Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Étienne Mourrut * attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport de l'inspection générale de la police nationale de juin 2007 confirmant notamment le crédit des heures supplémentaires effectuées par le corps des officiers de police. Le volume d'heures supplémentaires s'élève officiellement à 5,2 millions, pour environ 13...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. produit collecté. répartition

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la redevance sollicitée par les départements sur les radars. Après le transfert de 18 000 kilomètres de routes nationales aux départements, les conseils généraux demandent à récupérer une partie de l'argent obtenu par le biais des radars automatiques. Á ce j...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. procédure

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les amendes majorées pour excès de vitesse recouvrées par huissiers de justice en absence d'avis d'amende simple ou majorée. En effet de nombreux concitoyens, alors qu'ils n'ont jamais reçu de courrier les informant de leur infraction, ont la surprise de rec...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Étienne Mourrut * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. En effet, il semble que la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43, qui sont progressivement intégrées dans le code du travail et de la santé publique, impose l'obligation de désigner une personne ...

Thèmes : traités et conventions ; protocole de Londres sur les brevets ; ratification. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidaritésur l'accord de Londres relatif à la convention sur la délivrance de brevet européens (CBE). En effet il semble qu'il soit prévu de supprimer la traduction en français de la description des brevets européens qui ne seraient plus délivrés qu'en anglais ou en allemand. Aussi il le remerci...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. exploitations agricoles

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la reconduction du dispositif de remise gracieuse de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) obtenue par les exploitants agricoles du Gard en 2005 et 2006. Si cette remise gracieuse ne suffit pas à résoudre tous les problèmes des exploitants dans le contexte de crise qui touchent particulièrement nos viti...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; taux. personnes vivant seules. réforme. perspectives

M. Étienne Mourrut interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité des personnes après les inquiétudes soulevées par l'Union nationale des groupes d'action des personnes qui vivent seules. En effet, des inégalités frappent les personnes qui vivent seules en matière de droits de succession. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes concernant leur formation initiale. La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) a depuis quatre ans élaboré un travail de réflexion et de synthèse en lien avec les centres de formation en orthophonie qui conduit à considérer le niveau Maste...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. En effet, la souscription à une complémentaire santé devient indispensable pour grand nombre de Français et surtout pour les personnes âgées. Cette charge pèse de plus en plus lourd sur le budget de nos concitoyens...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation ; bénéficiaires. discriminations

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes âgées de plus de 25 ans et de moins de 45 ans qui souhaiteraient obtenir un contrat de professionnalisation. En effet lorsque nos concitoyens âgés de plus de 25 ans et de moins de 45 ans veulent changer d'orientation ou tout simplement se former grâce à u...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; équipements de chauffage. champ d'application

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'application de l'article 83 de la loi de finances pour 2006 qui aménage le crédit d'impôt sur plusieurs points, s'appliquant notamment aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Il semblerait, alors que cet article prévoit une extension de la list...

Thèmes : entreprises ; transports routiers ; délais de paiement. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes soulevées par la fédération de l'industrie du béton (FIB) concernant les délais de paiement et la dérogation accordées aux transporteurs routiers de marchandises. En effet, il semble que la loi du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports ait ac...

Thèmes : emploi ; aides et prêts ; chômeurs créateurs d'entreprises

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'emploi voulant créer leur entreprise. En effet, il semble qu'il pourrait être utile de mettre en place un traitement différencié pour les demandeurs d'emploi souhaitant fonder leur entreprise. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles ...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Étienne Mourrut * attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité appliquée aux professionnels du funéraire et de la marbrerie. En effet, aujourd'hui la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires (notamment le Royaume-Uni et les Pays-Bas...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; logement. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la lecture du décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En son article 1er, ledit texte définit avec précision la norme d'un logement pour sa surface par rapport au nombre d'habitants ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; récupération des eaux de pluie. perspectives

M. Étienne Mourrut interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le crédit d'impôt prévu dans le cadre de la loi sur l'eau et qui tend à inciter les particuliers à installer un système de récupération des eaux pluviales. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit en effet un crédit d'impôt de 25 %, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le conditionnement des médicaments. En effet, le déficit de la sécurité sociale cette année encore est abyssal malgré les efforts considérables entrepris ces dernières années. De nombreux secteurs restent néanmoins à améliorer, en particulier le conditionnement des médicaments. Beaucoup de nos...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le droit à la réversion. En effet depuis 1999, les veuves ayants droit de leur conjoint décédé, ayant eu moins de trois enfants, pouvaient prétendre à la couverture maladie pendant quatre ans pour elles-mêmes et leurs enfants. Or il semble que, depuis le 14 février 2007, un décret ...

Thèmes : agroalimentaire ; miel ; indication géographique protégée. perspectives. Cévennes

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'état d'avancement de la demande d'identification géographique protégée (IGP) du miel des Cévennes formulée par l'association de développement de l'apiculture professionnelle du Languedoc-Roussillon (ADAPRO LR). En effet, la mise en place d'une IGP présenterait l'avantage d'offrir aux apiculteurs du Lan...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. calcul. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modification des règles de calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le mode de calcul de la cotisation AMEXA ne semble plus être adapté et ce particulièrement en période de crise où de nombreux agriculteurs sont déficitaires. Conscient que sa révision et plus ...