Étienne Mourrut
Question N° 1896 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modification des règles de calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le mode de calcul de la cotisation AMEXA ne semble plus être adapté et ce particulièrement en période de crise où de nombreux agriculteurs sont déficitaires. Conscient que sa révision et plus particulièrement la suppression de l'assiette minimum induirait une charge supplémentaire pour le régime des non-salariés agricoles, elle pourrait être étudiée dans le cadre d'une réflexion globale sur les cotisations, leur taux et leur assiette. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur la question et s'il entendrait inscrire ce principe dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2008.
Réponse émise le 4 septembre 2007
Les cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le régime d'imposition des intéressés, sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu, mais ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. Ainsi, l'assiette minimum est fixée à 800 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance maladie, à 600 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse proportionnelle et à 800 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse individuelle. L'application de l'assiette minimum est liée à une logique d'ensemble du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. En effet, pour être assujetti à ce régime, il convient de mettre en valeur une exploitation suffisante pour dégager des revenus. L'importance de cette exploitation est fixée à une demi-SMI (surface minimum d'installation) ou est déterminée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, lorsque le critère de surface minimum ne peut être retenu. Ce temps de travail est fixé à 1 200 heures. Il est à noter que la cotisation minimum ne s'applique pas, en assurance maladie, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire. En outre, cette cotisation est réduite de 10 % pour les personnes pluriactives non salariées agricoles à titre principal. Enfin, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier, y compris en cas d'application de cette assiette minimum, des exonérations spécifiques aux jeunes agriculteurs. Une logique similaire existe pour le régime des non-salariés non agricoles où l'assiette minimum en assurance maladie est fixée à 40 % du plafond de la sécurité sociale. Aussi, toute remise en cause de cette cotisation ne pourrait s'effectuer qu'en liaison avec ce régime. La suppression de l'assiette minimale en assurance maladie reviendrait à faire cotiser sur leurs revenus réels les exploitants disposant de revenus inférieurs aux 800 SMIC précités. Elle induirait une charge supplémentaire pour le régime des non-salariés agricoles évaluée à 60 millions d'euros alors que celui-ci bénéficie déjà largement de la solidarité nationale. Aussi, afin de venir en aide aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui éprouvent des difficultés pour régler leurs cotisations sociales, il convient de privilégier le dispositif mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui permet aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ainsi qu'aux autres assureurs maladie des exploitants agricoles de prendre en charge les cotisations sociales de certains de leurs assurés. Ces prises en charge, réservées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise confrontés à des situations d'une particulière gravité, sont financées par une enveloppe prise sur les crédits d'action sociale des caisses de MSA. Une première répartition de ces crédits entre les départements a fait l'objet d'un arrêté en date du 22 mai 2007, sur proposition du conseil central de la MSA.
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